Circulaire Administrative Régime Juridique

soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques entre les personnes pv ( = soit une personne physique, soit une personne pv/ une personne morale, ex :entreprise, assos). Le droit pv se fondent sur 2 grands principes :· Le principe d’égalité càd en droit pv tte les personnes sont égales face à la loi, il n y a jamais aucun privilège, contrairement à ce qui se passait sous l’ancien régime lorsque la noblesse avit des privilèges. Depuis 1789 il y a une égalité entre

l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés. Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant. C’est essentiellement par des actes juridiques administratifs que l’administration agit. Administration agit essentiellement par ses actes administratifs pour faire fonctionner des agents, des hommes de la régie. Pour qu’on puisse passer un contrat, il faut des actes juridiques. Acte

9 1. Définition de l'acte juridictionnel..................................................................................................................................................................................p. 9 2. Les conséquences juridiques de la qualification d'acte juridictionnel......................................................................................................................... p. 9 1 UNJF - Tous droits réservés La connaissance des institutions judiciaires

Introduction : Que sont les institutions judiciaires ? Les institut judiciaires désignent les différentes juridictions qui composent l’ordre juridique Français, il existe deux manières de comprendre cela, au sens large les institutions judiciaires regroupent toutes les juridictions qu’elle relèvent de l’ordre administratif et judiciaire. L’ordre juridique Français est divisé en 2 l’ordre judiciaire intéresse tout simplement le droit privée de sorte que les juridictions qui composent l’ordre judiciaire

volonté des gens à qui il s’adresse. Un acte unilatéral, puisque concernant des personne autres que l’auteur de l’acte. Un acte juridique cad relatif à des normes juridiques, se situant dans l’univers de droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques. L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

civilisation se fait et que sont assurés la justice, la liberté, la paix, la prospérité et l’épanouissent des hommes ; En revanche, lorsque le droit n’existe pas ou alors qu’il est méconnu, c’est la décadence, la dérive intellectuelle et morale, le régime des voyou, de la misère et des grands désastres comme le dit si bien le prof Philippe MALAURIE « le contraire du droit c’est la barbare » ; Le droit constitue un phénomène social et normatif. De plus, chaque Etat a son droit. C’est d’ailleurs

façon qu’a l’entreprise de les appréhender dans le cadre sa politique fiscale. L’entreprise peut ainsi être amenée à déplorer un manque de cohérence et de transparence évident de la réglementation applicable dans le pays visé. Naturellement, le régime applicable à l’ensemble des opérations entre la société française et l’implantation dans le pays doit ainsi être étudié avec intérêt ; les différents flux qui sont induits vont nécessairement interférer dans le cadre de deux ou plusieurs fiscalités

droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître.

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir