Circulaire Administrative Régime Juridique

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire

FISCALITE DE L’ENTREPRISE PLAN • Leçon Introductive. • Leçon 1: La TVA • Leçon 2: l’IS • Leçon 3: l’IR • Leçon Introductive. CONCEPTS CLES: 1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. 2- L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat

qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais il est légitime de se demander s'il existe des

Institutions Administratives Cf. Dominique Maillard Dégrées du Lou – Institutions administratives ; Thémis Une institution est un établissement fait par les hommes pour donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser

d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du moment ou un acte émane d’une administration il est présumé être un acte adm. Un aa est soumis ici à un régime de droit public et qui releve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant

organisme privé. La transposition de la directive communautaire du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et l’application de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat pourraient ainsi fragiliser la situation juridique de certains organismes, particulièrement dans le domaine social. - La seconde problématique a trait aux conséquences qu’emporte la reconnaissance du caractère de service public sur les modalités de fonctionnement de l'organisme privé qui en

d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par la teneur des propos présent dans le spectacle lesquelles selon lui portaient atteinte à la dignité humaine; l’artiste s’adonnait à des répliques pénalement répréhensibles notamment antisémites

est un concept juridique qui nous permet de désigner ce que l’on appelle dans le langage courant la personne humaine ou encore l’individu. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu’elles ont la qualité de sujet de droit et sont donc aptes à devenir titulaires de droits et d’obligations. Le principe qui détermine l’acquisition de la personnalité juridique et qui fait de la personne physique un sujet de droit est que « la personnalité juridique s’acquiert à la

Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique

contrepartie sont celles admises par la banque centrale de Tunisie. La prise en compte des garanties constituées lors de la constitution des actifs par les banques est prévues d’une part par les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie et d’autres part par les normes comptables nationales. Le circulaire n° 91-24 dans sons article 10 stipule que la constitution des garanties s’opère compte tenue des garanties reçues de l’Etat, des organismes d’assurances et des banques ainsi que des garanties