Circulaire Administrative Régime Juridique

département pour toutes les missions qui vise la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discrimination et d'intégration des immigrés. Et il est entouré par une structure administrative développée avec des proches collaborateurs dans son cabinet. On a aussi toute une série de directions de préfecture. § 1 : Le pouvoir général d'administration. En matière financière son contrôle est beaucoup plus important et il a la possibilité

à s’interroger sur les contours de cette notion (qu’est ce qui est menacé ?) et sur son régime juridique. Nous allons donc nous poser les questions suivantes : * Quelles sont les activités qui doivent être érigées aujourd’hui au rang de service public ? * Existe-il différentes catégories de service public en fonction de la nature des prestations délivrées, de ses activités ? * Le régime juridique des services publics doit il évolué sous la pression de la logique économique, du fait de

On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état

Chapitre 2 : l’identification de la personne Les signes juridiques qui permettent de distinguer un homme de ces semblables, ils sont au nombre de trois : - le nom - le domicile - le sexe On rajoute comme moyen d’identification de l’acte civil. Ces 4 signes sont Section 1 : Les composantes de l’état des personnes I- Le nom Il est composé de deux : le nom de famille et prénom. A- Le prénom Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont

pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose an 8 crée pour la première fois le conseil d'etat et les conseils de préfecture (ancetres des TA). A l'origine, sous le régime du ministre juge, quant on a créé le CE ça permettait

Institutions administratives Définition: Institutions=>instituer, cad disposer, établir, metre en place, ériger Administration publique, elle peut être aussi privée ex au sein d'une entreprise. Elle a pour objet de satisfaire l'interêt privée différent de l'administration publique. Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions

CADRE JURIDIQUE DES SESSAD Le SESSAD (Service d'Education Spécialisée et de Soins A Domicile) accompagne les enfants et adolescents handicapés afin de favoriser leur épanouissement et leur intégration au sein de la société. Il permet également un accompagnement et un soutien aux familles. Un SESSAD est un établissement qui travaille « à domicile »  ce qui marque essentiellement la différence avec un établissement spécialisé. Le terme « domicile » regroupe les lieux ou l’enfant vit et exerce

de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique du DPE ? C’est un droit mixte, parce que le DPE empreinte énormément au droit administratif auquel il est profondément lié. En effet, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le DPE des règles de

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux

le droit de créer un pcpe précis, délimité, mais là elle a rendu une décision au nom de plusieurs pcpes généraux. b) Les sources administratives du Droit : ce st des sources contestées pcq'elles st plétorhiques, confidentielles et pcq, à travers elles, on dénonce la bureaucratisation du droit. 1ère source administratives du droit : AAI. Les autorités administratives indépendantes émanent de l'administration centrale et n'ont pas la personnalité juridiq (=elles se confondent dc ac l'administration