Circulaire Administrative Régime Juridique

« La mondialisation s’accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui a conduit inexorablement à changer », l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative, Dans ce cadre s'inscrit le phénomène de privatisation des entreprises publiques , cette technique est une manifestation parfaite de régulation économique , elle entre dans le cadre de l’Etat stratège, régulateur, et même dans ce qu’on appelle

Droit administratif Intro : - Le droit administratif ? Définition : c’est l’ensemble des règles juridique qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que ces rapport avec les administrés. Rmq : le droit administratif est une matière qui relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme

l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une

Diekirch ; met en place des organes d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui

montagne et milieux périlleux La Fédération suit avec vigilance la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 qui clarifie et optimise l’organisation du secours en montagne et dont la formalisation doit s’effectuer dans le cadre d’une disposition spécifique ORSEC. En particulier, elle relaie les difficultés rencontrées par les sapeurspompiers auprès du groupe national de suivi de la circulaire (DGSCGC - DGPN - DGGN - FNSPF - ANDSIS). Cet hiver, ce dernier a ainsi été saisi par 11

unitaire D- La personnalité juridique de l’Etat : CHAPITRE II : La théorie de la séparation de pouvoir et sa mise en œuvre Observation sur le pouvoir politique : A- La théorie de la séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les

est un groupement de personnes physiques, considéré en tant que tel comme un sujet de droit et doté à ce titre des attributs de la personnalité et cela DE MANIERE DISTINCTE DE SES MEMBRES. Ces groupements sont appelés personnes morales, concept juridique qui recouvre les associations déclarées, les sociétés… Ces groupements sont conçus et organisés à l’image de l’homme. Ainsi, on considère que les personnes morales peuvent avoir des intérêts propres, dignes d’être protégés juridiquement.

Droit - Qu’est ce que le droit ? Le droit objectif ou Droit signifie « ensemble de règles de conduite socialement éditée et sanctionné qui s’impose aux membres de la société » (Voc. Juridique Cornu). - Toute activité humaine est soumise à des règles de Droit. Ex> sur la route > code de la route > règles juridiques baguette de pain > conclu un contrat de vente > soumit aux règles du code civile. - Le droit est présent partout mais pas directement « perceptible » car il s’exerce de façon positive