Citation Cause De Non Imputabilité

délictuelle : la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se défini comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage qu'elle a causé à une autre. D'un point de vu plus technique, la responsabilité se traduit par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le

droit a fait certain choix, pendant longtemps pour le droit civil le seul couple reconnut était : le couple marié Citation : Bonaparte : «les concubins se passent de la lois, la loi ne s’intéressent pas aux concubins» Les choses depuis, ont changé. On a aujourd’hui une pluralité de droit pour le couple au sens juridique. On a donc deux formes de couple : -le couple marié le couple non marié (pacs ou concubinage). PARTIE 1 : Le couple marié Pour aborder ce sujet on doit s'intéresser

obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem pour un droit de créance) (ex. constitution d’un usufruit, droit de propriété : vente, échange, donation, cession d’usufruit…) - FACERE ex. travail intellectuel ou matériel - NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 Théorie Générale des Obligations 4 En conclusion, nous pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il

d’une administration publique, il est l’expression d’un pouvoir et c’est une fonction d’autorité de l’Etat. Il existe une distinction fondamentale entre l’acte administratif et l’acte privé. Le droit pratique tout d’abord sa délimitation et sa mise en cause. 1 Délimitation de l’acte administratif unilatéral Délimiter, c’est établir les contours de l’acte administratif unilatérale. Il existe 3 procédés : par essence (caractéristiques), par opposition (différenciation) et par catégorie (classification)

déjà au 19è, dans le théatre et dans certains textes. Après la guerre on s'est aperçu que la loi ne pouvait plus assurer la sureté des dts et libertés fondamentaux. On peut voir dans la constitution les dts inaliénables, les dts non modifiables. Il existe des normes non révisables. C'est le cas de la dignité de la personne humaine. Ces dts fondamentaux ont une perspective nationale, qui sont inscrit dans la constitution. Et ce sont l'objet de décisions de la cour constitutionnelle. Par conséquence

majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents si pas de subordination. Donc il faut un contrat de travail… L’enjeu côté entreprise (et non employeur sinon plus de souci) est de contester au profit du TGI. Le chef d’entreprise a tendance à contester la qualité d’employeur. Comment fait le juge : - La technique du faisceau d’indice : on examine dans les faits s’il y a les critères

 ces notions (ensemble) ne rendent pas compte des religions au moyen âge (judaïsme, christianisme, Islam) et dans l’antiquité. L’enjeu est le suivante : non pas une orthodoxie mais une orthopraxie (les textes sacrés sont des recueilles de foi et des pratiques, et non pas de dogmes). Autrement dit : le prêtre romain est un juriste et non pas un théologien. Un savoir pratique, savoir pratiquer. Dans la religion romaine, nous sommes face à une religion bidimensionnelle et hiérarchique à la fois

| |                                  § 3. - Réaction contre l'insécurité des transactions | |                                                 A. - L'exceptio non numeratae pecuniae | |                                                 B. - La notion de retrait litigieux                                              | |                                                 C

car pose principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi… * Trois ordonnances * Ordonnance

situation presque similaire, puisqu’ils sont partiellement imputables. Cette différence dépend de l’âge du mineur. En droit pénal, le mineur de moins de 13 ans est désigné par l’appellation de « mineur de 13 ans ». La seconde catégorie de personnes non imputables est la catégorie des mineurs. Ils sont partiellement imputables, dépendant de l’âge du mineur. Le mineur est la personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Le principe en droit pénal des mineurs part du postulat qu’en raison de son jeune