Civ 1 10 Juillet 2013

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.6.3 2.6.2 2.6.1 2.6 2.5.3 2.5.2 2.5.1 2.5 2.4.3 2.4.2 2.4.1 2.4 2.3.3 2.3.2 2.3.1 2.3 2.2.3 2.2.2 2.2.1 2.2 2.1 001 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 2 002 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Septembre 2013 003 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 004 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION

La tour Eiffel est une tour de fer puddlé de 324 mètres de hauteur (avec antennes)o 1 située à Paris, à l’extrémité nord-ouest du parc du Champ-de-Mars en bordure de la Seine dans le 7e arrondissement. Construite par Gustave Eiffel et ses collaborateurs pour l’Exposition universelle de Paris de 1889, et initialement nommée « tour de 300 mètres », ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan : il s’agit du second site culturel français payant

coordonnés par Marie-Cécile Naves et Vanessa Wisnia-Weill Janvier 2014 Avant-propos Les inégalités entre les femmes et les hommes sont connues : les femmes comptent pour 46 % des salariés du privé mais 20 % des cadres dirigeants et 20 % des 1 membres des conseils d’administration du CAC 40 . Les femmes cadres dirigeantes sont payées 32 % de moins 2 que les hommes – en équivalent-temps plein . 82 % des 3 temps partiels (souvent contraints) sont féminins . La retraite moyenne des femmes

que l’encadrement juridique des relations économiques Chapitre 1 : Première approche du droit des obligations Le droit des obligations est une branche du droit privé qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une

la possibilité pour le propriétaire d'exploiter l'image de la chose. À un moment donné, la cour de cassation est allée jusqu'à dire que le droit de propriété portait sur la chose mais également sur l'image du bien. Arrêt de la 1ere chambre civile du 10 mars 1999 café Gondrèe. C'est un établissement sur une plage de Normandie il paraît que le bâtiment est le premier à avoir été libéré. Lorsque la propriétaire a vu que des cartes postales montraient son bâtiment elle a voulu interdire ces images. La

semaine juridique sociale : JCP/ Lexis Nexis - Francis Lefebvre : éditeur Navis (créer son mdp) - Semaine sociale Lamy : Lamyline - Revue de droit social : Dalloz - Revue de droit du travail : Dalloz Code de la sécurité sociale ? CHAPITRE 1 – ARCHITECTURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN FRANCE Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité (SS) - famille (SS) - décès (SS) - handicap - dépendance -

elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque).  - Les deux Conventions d’Unidroit d’Ottawa du 28 mai 1988 : elles portent sur le crédit-bail international et l'affacturage international que le Maroc a ratifié le ‘juillet 1988 .  On note également que les sources du droit bancaire s'internationalisent aussi par l'adoption de normes professionnelles. Il s'agit surtout de recommandations et de contrats types. Elles émanent par exemple du Comité de Bâle sur le

1804. La loi va y ajouter un certain nombre de dispositions depuis lors. Il y a donc différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faute, en raison d'une chose, en raison d'un animal...).  CHAPITRE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTIF SECTION 1: évolution de la responsabilité délictuelle I- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles. A) Le droit romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition

Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés pour s’offrir une maison de vacances en France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé