Civ 1 10 Juillet 2013

les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs. La construction du droit européen des contrats est longue, délicate et politique car il y a eu des oppositions des Etats (puisque les contrats

que le contrat reste valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat. Attention cependant, ces clauses ne sont susceptibles d’exister qu’en présence d’un contrat entre un professionnel et un non-professionnel (articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation). Dans le cas d’une vente à distance (internet, télé-achat, téléphone), l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le contrat sans avoir besoin de se justifier. L’offre de contrat doit alors justifier

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

compatibilité : une norme inférieure ne doit pas dire le contraire que la norme supérieure mais peut ne pas dire la même chose. Ceci est différent de la conformité. La compatibilité cherche à organiser la coexistence des règles d’urbanismes. Depuis 10 ans, le droit de l’urbanisme c’est davantage le droit de l’urbain que le droit de l’urbanisme. C’est devenu un peu le droit de la ville. L’objet du droit de l’urbanisme s’est étendu, et a étendu son champs normatif et on peut parler d’un nouvel ordre

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 Constat général A l’aube de ce 21ème siècle, nous assistons à une évolution rapide du monde. Si le monde évolue, il en est de même pour l’environnement dans lequel nous vivons. Les diverses dégradations que subit l’environnement ont pris une ampleur considérable ces dernières décennies. Aussi est-il apparu nécessaire de faire intervenir le droit, aussi bien à l’échelle nationale qu’international. Le droit, science juridique est censé réglementer l’utilisation des ressources

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

établissements de crédits (EC). Seuls ces EC pouvaient fournir à leurs clients une carte de paiement ou un chéquier. Aujourd’hui, cela est différent, car ils ne sont plus les seuls à pouvoir intervenir. Depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 15 juillet 2009, la loi a créé un nouveau type d’établissement : les établissements de paiement (EP) alors habilités à réaliser une partie des opérations qui relevaient jusqu’alors du monopole bancaire. Donc depuis le 1er novembre 2009, il faut distinguer entre :

plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs

Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des devoirs qui n’ont pas nécessairement de lien avec le drt (d’ailleurs souvent on ne pense pas au drt en parlant d’obligation, ex : éducation

des droits et des OB qui s’imposent uniquement aux auteurs de l’acte. Les arrêtés sont des actes admin uni puisque bien que signé par plusieurs auteurs, ils vont s’appliquer à des tiers et donc ils ne régissent pas les rapports des ministres. Section 1 : Les actes administratifs unilatéraux. I. La définition de l’acte administratif unilatéral. Les actes de l’admin se présentent sous une dénomination spé, ils sont dénommés « décrets » pour qualifier des actes du président ou du premier ministre. Ce