Civ 1 18 Septembre 2008

laquelle le droit des sociétés commerciales de l’OHADA n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises à un régime particulier nécessite que l’on examine tout d’abord sa signification (1) avant son champ d’application (2). 1) Signification de l’article 916 de l’AUDSCGIE Pour mieux cerner le sens de l’article 916 de l’AUDSCGIE, il serait indiqué de faire appel à l’avis rendu par la CCJA le 30 avril 2001 en rapport aux questions posées par le gouvernement

15e semaine à la 22e semaine. * Fœtus : à partir de la 22e semaine, si la mère accouche on considère qu’elle a eu un enfant alors qu’avant elle a fait une fausse-couche. Evolution du droit récente : arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 sur la question de l’acte d’enfant sans vie. Règle de l’OMS : on considère qu’on a perdu un enfant à partir de 22 semaines OU lorsque le fœtus a atteint un poids minimum de 500g (avant les deux conditions devaient être remplies) : on a alors un enfant

Université Jean Moulin Lyon IIIFaculté de droitLicence 1 - Série B(2022-2023)Droit des personnesA. DEVERSAssistants :Laura BOURGEOISAurélien BUFFATRomane CANDOTTIChristophe DAVIDChloé FLEURENTLucas RICHIERElisa SOMATSéance 4 : Identification des personnes sexe et domicile I. Sujet cas pratique Charlotte s’est toujours questionnée sur son identité sexuelle. Depuis sa plus tendre enfance, elle s’est sentie plus garçon que fille. Elle vient de débuter une nouvelle carrière professionnelle

engagement d’honneur traduit la volonté de son auteur de s’obliger moralement sur l’honneur mais non juridiquement. On trouve des engagements d’honneur dans différentes sphères, dans la sphère amicale (courtoisie), dans la sphère professionnelle (ex 1 : une société s’engage sur l’honneur à soutenir sa filiale du mieux qu’elle le pourra ; ex 2 : un insolvable s’engage à rembourser ses créancier en cas de retour à meilleure fortune). Que ces obligations découle de l’un ou de l’autre nulle ne peut contraindre

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

de la facture, elle doit comporter des mentions obligatoires: - le nom des parties – la quantité – la chose vendue – le prix unitaire HT – les ristournes – les escomptes – le prix total - la date et le délai de règlement. • Les effets du contrat: 1 Le transfert de la propriété et des risques « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dés qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas été livrée ni le prix payé » article 1583cc. Pour les chose de

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

disponibilité et ses précieux conseils tout au long de l’élaboration de ce mémoire.  2    SOMMAIRE PARTIE 1. L’ASSIMILATION PAR LE DROIT PENAL DE FAITS HISTORIQUES Chapitre 1. L’assimilation législative de faits historiques Chapitre 2. L’assimilation judiciaire de faits historiques PARTIE 2. LA CREATION PAR LE DROIT PENAL D’UNE VERITE HISTORIQUE Chapitre 1. L’instrumentalisation du droit pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit