Civ 1 19 Décembre 2012

« Là où il y a une société, il y a du droit ». Le droit est un phénomène social, la société établi des règles pour régir son fonctionnement, mais également pour organiser les relations entre les individus. §1 : définitions du droit Plusieurs définitions du droit existent. Le droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux (Littré). Ainsi il y a une définition doctrinale de Ubchaber qui est que le droit et le discours émanent d'une collectivité

d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que « La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L’apport partiel d’actif est soumis au régime de la scission » 1 Restructurer une entreprise emporte la modification de la structure de celle-ci. C’est donc dire que c’est la même entreprise qui connaît cette mutation. La restructuration emporte des conséquences énormes, à la fois économiques, sociales, fiscales

(financement assujettissement) Partie II : Les prestations de sécurité sociale (maladie, accident, retraite, chômage, maternité, veuvage…) TITRE INTRODUCTIF Sécurité sociale c’est une terminologie qui appelle des précisions. De quoi parle-t-on ? 1. Définition La sécurité sociale n’est pas une notion dont les contours sont précisément définis. On pourrait la définir comme un système organisant un ensemble de garantir pour protéger des catégories plus ou moins large de personnes contre certaines

une personne et une chose; on l'appelle droit réel. L'obligation, quant à elle, est un droit personnel entre deux sujets : un sujet actif, le créancier, et un sujet passif, le débiteur. On dit encore que c'est un droit de créance. Exemples : 1) Un étudiant a besoin d'argent pour acheter un studio. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit. L'étudiant va être obligé de rembourser : pèse sur lui une obligation de restitution des

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

Souissi La vente internationale Proposé par : Professeur, Mr Hajjami Travail effectué par : BELCAID ILIAS Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le contrat de vente internationale joue un rôle axial dans les relations commerciales internationales. En effet, en droit des affaires, la vente constitue le centre de la vie des affaires[1], car elle assure la circulation des marchandises et des biens, l'achat en vue de revente est l'acte de commerce par excellence[2], elle n'est

obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très nombreuses définitions. Pour définir une obligation on voit qu’apparaissent deux caractères communs : son caractère patrimonial et son caractère personnel. I - La pluralité des définitions

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

N°4 Les Cahiers de la Finance Islamique 2013 1 Directeurs de rédaction Michel Storck, Professeur des Universités, UMR 7354, DRES-droit des affaires, Coresponsable de l’eMBA de Finance Islamique de l’Université de Strasbourg. Laurent Weill, Professeur des Universités, Directeur du laboratoire de recherche LARGE, Coresponsable de l’eMBA de Finance Islamique de l’Université de Strasbourg. Sâmi Hazoug, Chargé d’enseignement, Coresponsable de l’eMBA de Finance Islamique de l’Université de Strasbourg