Droit commercial
Chapitre I Notion de commerçant
L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte
Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession habituelle EX:Le vendeur représentant placier (VRP) travail pour son entreprise et il accompli des actes de commerces au nom et pour le compte de la société.
Section 1/ Les actes de commerce.
paragraphe 1 Les actes de commerce par la forme:
Ce sont les actes qui sont toujours commerciaux quelque soient la personne qui l'accomplit
A/ La lettre de change L110-1→ C'est un chèque particulier qui est conçu pour circuler ,pour être échanger.→EX:Le grossiste encaisse le chèque auprès de sa banque mais la traite peut circuler entre différente personnes ,commerçant ou non commerçant et au delà du jour fixé la lettre de change sera encaisser la lettre de change c'est un acte de commerce entre toute personne et c'est le droit commercial qui s'applique.
L'article L11O-1 dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes.
La lettre de change est un titre de paiement représentant une somme d'argent d'un montant déterminé et exigible dans un délai déterminé.; c'est valable même pour les non commerçants; c'est le droit commercial qui s'applique pour les lettres de change
A. la lettre de change :Il s’agit d’une traite = variété d'effet de commerce. Effet de commerce = tout titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance. Parmi les effets de commerce seule la lettre de change est un acte de commerce par la forme, les autres ne sont pas présumés commerciaux par la loi. lettre de change = acte de