Civ 1 19 Décembre 2012

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

illicite, toute atteinte au droit exclusif du détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée

coordonnés par Marie-Cécile Naves et Vanessa Wisnia-Weill Janvier 2014 Avant-propos Les inégalités entre les femmes et les hommes sont connues : les femmes comptent pour 46 % des salariés du privé mais 20 % des cadres dirigeants et 20 % des 1 membres des conseils d’administration du CAC 40 . Les femmes cadres dirigeantes sont payées 32 % de moins 2 que les hommes – en équivalent-temps plein . 82 % des 3 temps partiels (souvent contraints) sont féminins . La retraite moyenne des femmes

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

prévision 2002/1 - n° 152-153 pages 115 à 139 ISSN 0249-4744 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-economie-et-prevision-2002-1-page-115.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 196.201.198.147 - 26/03/2012 20h19. © La Doc

| |Année 2011/2012 | | | Sommaire Introduction. 3 Chapitre premier : la distinction entre l’entreprise individuelle et la société. 3 Section 1 : Le fondement de la distinction :

1 Note liminaire Ce cours envisage la création de l’entreprise, dans tous ses aspects. - Avez-vous le profil de l’entrepreneur ? Etes-vous suffisamment armé pour le devenir, ou comment acquérir ces compétences ? - Comment développer une idée originale ou innovante, qui justifie la présence d’un nouvel acteur sur le marché concurrentiel ? - Quelle idée pour quel marché ? - L’activité est-elle rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle        

humain, sont doublement impliqués dans la régulation du poids : d'une part, ils augmentent la sensation de satiété, modulant les concentrations de médiateurs dérivés de l'intestin comme le peptide YY, la ghréline et le GLP-1 (glucagon-like peptide-1, peptide analogue au glucagon-1)15 ; d'autre part, des prébiotiques comme l'inuline et des oligosaccharides analogues ont une action anti-inflammatoire et régulatrice de la flore intestinale8. Comme d'autres pathologies caractérisées par une inflammation

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions, actes