Civ 1 19 Novembre 1996

compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article

................................................................ 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit

..................................................................... 51 1 -Le transit de marchandises- INTRODUCTION Dans le langage courant, le transit est défini comme étant « le passage de marchandises, de voyageurs, à travers un lieu, un pays situé sur leur itinéraire. C’est également la possibilité de faire traverser à des marchandises, un pays autre que leur pays de destination sans payer de droits de douane ». 1 Le transitaire est donc celui qui effectue les opérations de transit. Si

d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section. Section 1 : le régime général du mandat L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». I : La qualification du contrat de

Chapitre I – Les caractéristiques du cautionnement Section I – Les critères essentiels du cautionnement § 1 – Le cautionnement est un contrat Dans la pratique, c’est souvent le débiteur qui demande à la caution de s’engager à ses côtés. Le contrat est conclu entre la caution et le créancier et non pas entre la caution et le débiteur. A . Un contrat consensuel 1 ) Le principe Le contrat est formé par un simple échange des consentements. Il n’y a aucune autre cause de validité

externe, le droit au juge découle de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit d’accès aux tribunaux au profit de toute personne désireuse de soumettre une contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil, et de l’article 13 qui garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance

travail Chapitre 1. – La forme propre du contrat de travail ● Contrat de louage de service ↘ Salarié louait sa force trav Aujourd’hui ↘ Parle de contrat de trav ● 4 critères - Contrat à titre onéreux ↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae ↘ Obligation personnelle Section 1. – La notion de contrat

un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive). Paragraphe 1: La parenté et l’alliance La parenté: Lien qui unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun. C’est un lien du sang. On parle de lignage, ou encore de famille-souche par opposition à la famille-ménage (fondée sur la communauté de vie). La

Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi

Metz-Université Paul Verlaine DIVISION Généralités, 1-21. § 1. – Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE, SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125