Civ 1 19 Novembre 1996

(1) L’un des paradoxes du XXème siècle, aura sans doute été d’être l’un des plus barbares de toute l’histoire de l’humanité, celui où l’on aura massacré, tué, torturé sans précédent, mais parallèlement d’être un siècle d’une très grande richesse sur le plan de la création des droits de la personne humaine1. (2) « L’homme est devenu un loup pour l’homme », cette phrase hautement symbolique, attribuée au philosophe anglais Thomas Hobbes, permet de mesurer les effets dévastateurs des trop nombreuses

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

et commercial. L’EPIC est une entité publique dotée de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie, si bien qu’il ne s’agit pas stricto sensu, comme cela a pu être dit (et sauf exceptions très particulières), d’une émanation d’Etat. 1) La faculté de compromettre d’un EPIC en droit marocain La première question consiste à déterminer si, en vertu des dispositions du droit marocain, un EPIC est habilité à conclure un contrat dans lequel est incluse une clause d’arbitrage international

mariage, le divorce et l’affiliation. Le Code civil aborde les biens, les personnes et l’acquisition de propriété. Titre 1. Le sujet de droit : la personnalité juridique La personnalité juridique désigne l’identification d’un être ou d’une entité en sujet de droit. Il y a des personnes physiques et des personnes morales. Chapitre 1. La personne physique * Section 1. Les personnes et les animaux A) Les animaux sont des choses Les personnes sont considérées comme des personnes juridiques

doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau

harcèlement moral a été intégrée dans le statut de la fonction publique en 2002. Comment s’applique-t-elle concrètement ? 1/ La notion de harcèlement moral préexistait-elle à l'intervention du législateur ? Le harcèlement moral avait déjà, en droit de la fonction publique, une existence jurisprudentielle. Le juge administratif a ainsi pu qualifier d’accident de service des décès (1) survenus consécutivement à des décisions prises par la hiérarchie ou à cause de conditions de travail particulières (2)

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

outre le refus du maitre de l’affaire. Article 1372 : « La gestion d’affaire est constituée soit que le maitre connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore ». « Qui ne dit mot ne consent pas » III) Les conditions relatives à la gestion : 1) L’objet de la gestion : Gestion d’affaire peut résulter de n’importe quel acte juridique ou matériel. S’il s’agit d’un contrat : il peut être passé de 2 manières différentes : • Par représentation : Le gérant informe le cocontractant qu’il

Sommaire REMERCIMENTS 1 Principales abréviations 2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16