Civ 1 20 Mars 2001

imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil prix ( cession d'un bien en dessous de sa valeur ). 1 Leçon n°1: Le droit de propriété des personnes publiques Juridiquement, peut-on affirmer que les pers pu sont propriétaires de leurs biens ? Ce droit de propriété est-il de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire

conditions d’application de la responsabilité décennale. Un quatrième et dernier chapitre sera consacré à la prohibition des clauses limitant la responsabilité décennale de l’entrepreneur ce qui cible foncièrement le sujet de l’arrêt étudié. Chapitre 1 : Casus[1]. En cause, un vice de la couverture du plafond est constaté qui constitue en soi un défaut d’étanchéité. Ce vice, dont la responsabilité incombe à la faute de l’entrepreneur, a entraîné la destruction d’une partie de l’immeuble de l’appelant

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

se conjuguer avec une certaine stabilité, il doit être prévisible. En effet « L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en en sûreté, même pour sa vie passée »1. Se poser la question de l’existence d’un droit acquis à une jurisprudence figée c’est, déjà, remettre en question la stabilité de la jurisprudence. La formulation interrogative insinue le doute sur la rigidité de la jurisprudence. Si l’on entend la

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

l’avènement de l’ère industrielle, le progrès technologique et le cortège de risques qu’il ne cesse d’engendrer, appelant en réponse une responsabilité individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier

REMUNERATION PARTIE 1 – Le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes  CHAP 1 – Le champ d’application de l’égalité des rémunérations I – Fondement et application du principe  II – Champ de la mise en œuvre du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application

distinct du droit réel. Rappel. Le droit réel est celui qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose, lorsque le droit personnel est le droit d’une personne à l’encontre d’une autre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il

essentiellement pour but de définir le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction