Civ 1 21 Février 1995

 Commentaire de l’arrêt « Civ. 1ère, 07 Juin 1995 » Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre

d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers §1. La force majeure Un obstacle ne constitue un élément de force majeure que s’il présente pour le débiteur trois caractères : un caractère irrésistible, un caractère imprévisible, un caractère extérieur. Le caractère irrésistible L’impossibilité d’exécution

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A

dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). Il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée avoir

d’un an ? Thèmes de la séance : La notion d’offre - Document n° 1 : Cass. 3 e civ., 1er juillet 1998, Bull. civ., I, n° 153 - Document n° 2 : Cass. 1 re civ., 24 novembre 1998, Bull. civ., I, n° 328 - Document n° 3 : Cass. 3 e civ., 7 mai 2008, B. III n° 79 La caducité de l’offre et le décès du pollicitant - Document n° 4 : Cass. 3 e civ., 10 mai 1989, Bull. civ., I, n° 109 - Document n° 5 : Cass. 3 e civ., 10 décembre 1997, Bull. civ., I, n° 223 L’acceptation : la valeur du silence - Document

Pagès Simon L1 AES Groupe 6 Fondements juridiques de la société TD n°1 : L'organisation judiciaire et la preuve. L'organisation judiciaire. Quels sont les taux de ressort des juridictions présentées dans le document 1? Le juge de proximité est compétent pour des affaires dont la valeur du litige n'excède pas 4000€. Les tribunaux d'instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est inférieur à 10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent

des matières Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits

Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET

propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart d’ordre public de protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie a retouché ce statut, RTDCo, JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq. Les personnes visées par la loi, le droit