Civ 1 21 Octobre 1997

NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence

structurels(II). I) Une mise en application épineuse du principe de dualité causée par la complexité de la répartition des compétences. A) La répartition légale des compétences qui s’avère être complexe, voir même incohérente. 1- Une compétence réservée à la juridiction administrative.Il résulte de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 que la juridiction administrative bénéficie d’un domaine de compétence réservé et constitutionnellement protégé

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

plus imposantes. En un mot, elles configurent irrémédiablement les relations de l’homme au progrès en ce début de xxie siècle. La création d’un portefeuille de Secrétaire d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique 1 démontre la transformation de la société française, qui ne peut passer à côté de la révolution technologique qu’incarne l’internet 2. Bien que l’image du réseau soit celle qui vienne spontanément à l’esprit pour le représenter, il s’agit en réalité

Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B) La promesse unilatérale de vente ou d’achat 6 1) Les éléments caractéristiques de la promesse 7 2) Les effets de la promesse 7 a. La levée d’option 7

et assurer leur pérennité Deux chapitres : I : Acte de la vie économique : Acte commercial : Art L (législative (voter par le parlement) (lois)) 110-1 et 110-2 L 121-1 : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. La doctrine a essayée différents critères. Doctrine critère 1 : * Spéculation : L’acte de commerce trouve sa cause dans la recherche de profit. * Pas totalement suffisant. * Cela dépend des catégories de société

vendu la chose ; la variété de réponses est infinie. Mais si tout motif du contractant était pris en compte, le droit s’épuiserait dans des recherches psychologiques sans fin. C’est pourquoi seul le motif déterminant doit être qualifié de cause. 1- La cause : motif déterminant. Seul est pris en compte par le droit au titre de la cause le motif impulsif et déterminant ayant poussé la partie à contracter. Les juges doivent donc en principe opérer une sélection entre les différents mobiles, pour

dissolution : le patrimoine des époux. Ce droit est prévu dans le titre 5 du livre 3ème * le droit des successions fixe les règles qui sont applicables à la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Le droit des successions est envisagé au titre 1 du livre 3ème * le droit des suretés qui règlemente l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur (dépôt de garantie) : livre 4ème du code civil * le droit des libéralités qui

maîtresse et le gouverne »1. L’effort consiste à s’arracher à cette domination, à cette tyrannie de l’image pour dépasser cette première approche du mot « source ». On y parviendra d’autant mieux qu’on aura constaté, avec le professeur Ph. Jestaz, que « consacré par l’usage, le terme de source est philosophiquement impropre. La loi, les règles non légiférées ne sont en réalité que des manifestations du droit : la source, comme son nom l’indique, se trouve en amont (…) »2. Un 1 « Du pouvoir », 1945

étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter cette marche triomphale ; 97 % des acheteurs en ligne se disant satisfaits de leur achat sur Internet, voici un marché qui ne semble pas voué à la récession 1 . Le commerce électronique méritait donc bien sa place dans cette célébration des 100 ans de la loi sur la cession du fonds de commerce. Ce n’est d’ailleurs pas seulement pour une raison économique qu’il s’imposait dans nos débats