Civ 1 27 Novembre 2008

égales de principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

décision d’une juge. La Cour de cassation a alors nuancé l’interdiction d’exercice d’une activité commerciale : arrêt d’Assemblée plénière du 22 novembre 2002. Instauration par l’ordonnance du 6 mai 2005 des articles L.128-1 à L.128-6 du Code de commerce pour fixer à 10 ans la durée d’interdiction en conservant le principe d’une peine accessoire.  la LME de 2008 change tout ça : remplace une peine accessoire par une peine complémentaire, ce qui l’adoucit considérablement. De même, on n’applique pas la

intérêts, obligation de publication de l’arrêt à ses dépens, etc.) et de nature pénale (amende). 1 Entraînez-vous !! Arrêt n° 559 du 29 juin 2007 Cour de cassation - Assemblée plénière Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, le comité régional de rugby d'ArmagnacBigorre et la société La Sauvegarde se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 20 novembre 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa

1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de

responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. La responsabilité civile délictuelle ne peut être dissociée d’une notion essentielle, la notion d’obligation. Section 1 : La notion d’obligation Définition et caractères de l’obligation Sous le terme d’obligation, le Larousse désigne soit un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. Ou bien alors, l’obligation est définie comme un sentiment ou

supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const.

d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L. 631-1 du Code de commerce Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible c’est-à-dire qu’elle rencontre des difficultés financières. Juridiquement

TITRE 1 : LE SERVICE BANCAIRE Le service est au cœur du système bancaire. L’essence du service bancaire que les établissements de crédit effectuent à titre de profession habituelle est constituée des opérations de banque et éventuellement des opérations connexes à leurs activités. Les établissements de crédit peuvent même, dans certains cas, réaliser des opérations sans lien direct avec leur métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est