Civ 1 28 Janvier 2003

dans les assurances de responsabilité civile, l’“assuré” désigne la ou les personnes dont la respon- Les tiers Ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré (au sens indiqué ci-dessus), ni assureur. INC Hebdo No 1450 22 - 28 octobre 2007 I QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE ? Le principe L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient

et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373,

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le Gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture du capital devaient être réservées aux salariés de la

suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes. Par exemple dans la société en participation lorsque celle-ci est occulte, l’article 1872-1 subordonne l’engagement des associés à l’égard des créanciers à leur comportement, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, lorsque l’un des participants par son immixtion dans l’opération a laissé croire au cocontractant

SOMMAIRE  PREMIERE PARTIE : GENERALITES INTRODUCTION : EVOLUTION HISTORIQUE 1 - LA PRE-ASSURANCE 2 - TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES 2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le

pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités concevables? I - Responsabilité morale et responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux

des matières Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits