Civ 1 28 Janvier 2003

A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre

la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le

séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p. 42) Travail à réaliser pour chaque séance : Lire attentivement chaque décision du dossier et commenter l’arrêt choisi par votre chargé(e) de travaux dirigés. Séance de TD n° 1 « LECTURES » Fiche méthodologique proposée par la Cour de cassation[1] « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Avertissement. La Cour de cassation souhaite que cette fiche méthodologique

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin

universitaire 2003/04 Fiche à jour au 15 janvier 2009 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel JANNOT SSÉÉAANNCCEE NN°°55 -- LLEESS VVIICEESS DU CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère

juillet et 28 décembre. Désormais les pouvoirs publics prennent conscience de l’émergence des populations qui se concentrent dans les quartiers et forment des banlieues avec les principaux facteurs tels que : une dégradation des habitats, le chômage, les échecs scolaires, problème de développement économique, violences urbaines….Pour faire face aux problèmes sociaux des quartiers l’état met en place certaines lois, avec en 1996 le lancement « pacte de relance pour la ville »,loi du 14 novembre 1 relative

.............................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.........................................................................................7 Civ.1ère, 16 octobre 2001..............................................................................................8 Date de création : année universitaire 2004/05 2 B.LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ................................................................................8 1. Le principe : la relativité de la clause ....