Civ 1 8 Novembre 1965

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ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles

p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client

procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av. 29 sep. 6 7 . . . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008 No 5 No 6 CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué Lorsque la Cour de cassation a déjà

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

FOURNIER Droit des affaires Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques Méthodologie Fiche d’arrêt : Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision

2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine disciplinaire, pouvait prononcer en pareil cas une sanction pécuniaire. A notre

responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible. Ex : un décor doit être livré pour une soirée du jour de l’an mais le soir venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date

trouve elle-même engagée. Cette idée de solidarité sera consacrée par la jurisprudence. Cette idée de mandat durera assez longtemps car en 1942 le législateur conservera l’idée d’un mandat mais considéra que celui-ci est légal et non plus tacite. En 1965, on exclut toute idée de mandat. L’épouse comme le mari peuvent passer seul des contrats ménagers (=règle d’action concurrentielle). Le mari est administrateur de la communauté. L’épouse n’a pas le pouvoir d’administrer la communauté ordinaire mais