Civ 1 8 Novembre 1965

1 Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout

Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux

affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution

d’inscrire un délai de livraison L’Article R 114-1 du code de la consommation dispose que «  les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 € sont soumis aux dispositions de l’article L 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate. » Selon l’article L114-1 du code de la consommation, le professionnel doit indiquer

Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité :