Civ 10 Mai 2001

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

qu’il y ait une véritable exploitation d’une certaine durée, il suffit qu’il y ait ouverture du fonds ; dès que le public est admis à rentrer en rapport avec l’exploitant, que les rapports avec les clients sont possibles, il y a création du fonds »[10]. Cette solution présente l’avantage de donner une date précise de la constitution du fonds. Elle constitue donc un critère d’application simple[11]. Un second courant estime, au contraire, que par exploitation il faut entendre l’exploitation effective

articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante.On ne saurait dès lors se fonder sur la règle infans conceptus pour retenir un homicide à la charge de l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort du fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, D. 2001, 2917, note Y.Mayaud)

articles 725 et 906 c. civ.). D’autre part, elle suppose un enfant né vivant et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que d’une anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante.On ne saurait dès lors se fonder sur la règle infans conceptus pour retenir un homicide à la charge de l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort du fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, D. 2001, 2917, note Y.Mayaud)

qui signifie que la règle est d’ordre public). Peu importe que le bail ait été signé par un seul des époux ou par les deux. Toutefois, pour que l’article 1751 reçoive application, il faut que le bail serve effectivement à l’habitation des deux époux, Civ. 3, 28 janvier 1983, JCP éd. G 1972.II. 1982. L'alinéa 2 de l'article 1751 précise, qu'en cas de divorce, le juge pourra attribuer ce droit à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve des droits à récompense

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

à une caisse de garantie. En effet, plusieurs cas de refus de prise en charge de cette garantie ont pu être constatés. La jurisprudence a considéré (CA Paris, 10 avril 2008 Lloyd’s vs syndicat des copropriétaires avenue de Villiers 75017 Paris ) que « l’assemblée générale avait fait le choix de gestion, prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de renoncer au compte séparé au nom du syndicat », qu’en conséquence le syndicat ne pouvait produire « ni les relevés de banque de l’immeuble, ni

2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6