Civ 11 Janvier 1933

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Le principe de l’irresponsabilité du dément était retenu relativement à son fait personnel sauf démontré que le fait est intervenu avant la démence ou la démence est la suite de son propre fait. Le législateur français à travers la loi du 3 janvier 1968 introduit dans le CC que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas obligé à réparation. Cette position n’est pas autant tranchée que le précédent. La loi dispose seulement que

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives. 11 Sous-section 1 : l’Arrêt « Sévic » 11 Sous section 2 : Evolutions légales. 11 Section 3 : la Directive 2005/ 56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non

servir d’élément d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé... ». Sur second renvoi, la cour de Versailles, le 7 janvier 1987 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, considérant que les époux Saint-Arroman « en croyant qu’ils vendaient une étoile de l’école des Carrache, de médiocre notoriété, dans la conviction erronée qu’il ne pouvait s’agir

4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes