Civ 11 Janvier 1933

constituée en droit. Cette qualification était seulement retenue 1 G. Lagarde, Rep. Soc. Dalloz, v° Sociétés de fait, 1971, n° 1 ; G. RIVES, « Le sort des sociétés de fait depuis la réforme des sociétés commerciales », RTD corn. 1969. 407 et s., n° 1. 2 2 Civ., 5 janv. 1886 : S. 1886. 1. 241, note J.-E. Labbé. 3 J. Hemard, Traité des nullités des sociétés et des sociétés défait, Sirey, 1926, 2e éd. 4 J. Guyenot, « Les nouveaux rapports résultant de l’article 1873 du code civil entre les sociétés en participation

2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de

possible avec l’article 1511. Cette clause a posé des difficultés au niveau de sa validité : dans la mesure où son objet est successoral, c’est entaché de nullité en raison de la prohibition des pactes de succession future. L’arrêt Crémieux du 11 janvier 1933 de la 1ère chambre civile voit la cour de cassation annuler la clause commerciale car elle viole l’article 1130 alinéa 2. Or, en pratique, il y a un intérêt évident à utiliser cette clause. C’était choquant car on paye le prix alors que si m’a

domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement définir c'est le domaine public

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité » tiré du droit américain en 1933. Avant il n’y avait pas de cloisonnement, les banques pouvaient faire plusieurs métiers. Cependant si elles s’effondraient, tout s’effondrait, d’où la nécessité de cloisonner tous les métiers avec pour chacun sa propre règle et son art. Cette règle

public de protection. • Les sanctions : en matière de formation du contrat, le contrat a vocation a être annulé. - pour l’ordre public de direction l’annulation est absolue - Pour l’ordre public de protection : nullité relative du contrat 11 sur 153 c)Caractère évolutif des bonnes mœurs La notion de bonnes mœurs n’est pas définie dans le code civil mais elle évoquée dans l’ART 6. On admet qu’il peut y avoir illicéité ou immoralité. Un contrat est illicite lorsqu’il porte atteinte

Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008

source, comme son nom l’indique, se trouve en amont (…) »2. Un 1 « Du pouvoir », 1945, p. 86. Adde. P. Esmein qui prévenait les juristes du danger de procéder par images (note sous Civ. 1re, 1er décembre 1964, JCP 1965, II, 14213). 2 Ph. Jestaz, « La jurisprudence : réflexions sur un malentendu », D. 1987, chr. p. 11 et suiv. note 22. Adde. F. Terré qui, à propos de l’expression « sources du droit », écrit : « Métaphore séduisante, mais dangereuse si l’on s’en tient à la surface. Qui dit source

Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat