Civ 11 Janvier 1933

diversification de leurs sources. A. Source communautaire Le droit commun des transports tire sa source au niveau sous régional à travers les dispositions du code de la Marine Marchande de la CEMAC, pour ce qui est du transport maritime. Depuis le 1er janvier 2004, l’acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route « s’applique à tout contrat de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

physiques sont prises en considération dans la plus part des pays avant toute autre forme de dommage moral et doivent être indemnisé aussi bien dans ses manifestations passées que pour l’avenir, lorsqu’elles sont susceptibles de se prolonger. L’article 11 de la résolution 75-7 du conseil de l’Europe, les désignent d’ailleurs expressément parmi les dommages qui doivent être réparés. En France, la jurisprudence les a reconnus depuis longtemps sous l’appellation de pretium doloris. Cette attitude bienveillante

monogamie sera alors établi et l’époux ne pourra peine d’être frappé par les dispositions de l’article 340 du Code pénal applicable aux Territoires d’Outre-mer conformément à la loi du 17 février 1933 qui correctionnalisa la bigamie, la punissant de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et de 12.000 à 200.000 F d’amende. (11) .Ainsi, la position de l’autorité coloniale était claire ; elle n’a pas porté atteinte à la polygamie ni même restreint le nombre des épouses comme le fera le législateur malien dans la limite

ou de transformation, mais dans une conception extensive du juge administratif, on entend par travaux publics les travaux concernant l'entretien d'un immeuble dépassant les opérations simples de propreté (CE 1934 nettoyage des voies publiques / CE 1933 Dame Mélinette dragage des voies fluviales). Le caractère immobilier s'entend comme un bien incorporé au sol par principe, mais s'apprécie plus largement lorsque le juge administratif est confronté à des immeubles par nature ou par destination (ex :

|Plutôt que d'exiger satisfaction immédiate, le créancier se fie au débiteur pour l'exécution de l'obligation : | |toute l'opération repose sur le crédit accordé par le créancier au débiteur. L'obligation, explique Eugène | |Gaudemet (1872-1933), « c'est le crédit considéré au point de vue juridique » (Théorie générale des obligations,| |publiée par H. Desbois et J. Gaudemet, Sirey, Paris, 1937, p. 10 ; réimp. 1965). | |         

notion de breach of contract (nous l’entendons pour les besoins de cette étude comme l’inexécution totale imputable au débiteur, soit une actual ou anticipatory breach) actionne des remèdes à l’inexécution provenant de l’Equity et de la Common Law. 11 12 P. Legrand, op. cit., p. 781. R. Rodière, « Une notion menacée : la faute ordinaire dans les contrats », Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1954, pp. 14 et s. P. Esmein, « L’obligation et la responsabilité contractuelle », in Mélanges Ripert

et A. VARINARD, Les grands arrêts de la procédure pénale, 4e éd., 2003, Dalloz. – M.-L. RASSAT, Procédure pénale, Coll. droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au Garde des Sceaux, janvier 1997 ; Traité de procédure pénale, coll. Droit fondamental, 2001, PUF. – V.V. STANCIU, Les droits de la victime, 1985, PUF. – G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédure pénale, 19e éd., 2004, Dalloz. – R. ZAUBERMANN et Ph. ROBERT, Du côté des

juridiction (= ne peut pas être traitée comme une personne privée mais la personne ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire classique) et d’exécution. Par conséquent la JP a établi une distinction selon l’acte en cause, par l’arrêt Cass Civ 1ère, 25 février 1969, Société Levant Express : cet arrêt recherche à limiter la portée de l’immunité de juridiction. Cette immunité est l’interdiction faite aux juridictions françaises de statuer sur un litige impliquant une autorité publique étrangère

écrire que cette « loi est parfaite dans l’équilibre calculé et admirablement réglée dans la protection de la liberté individuelle, dans la défense sociale et de l’assistance au malade interné. Il est inutile de chercher à faire mieux, on ne le peut pas »11, ne doit en aucune façon être surévalué. Très rapidement la pratique s’est largement éloignée et détachée des mots du texte notamment en ce qui concerne les garanties des libertés des personnes hospitalisées, le côté « coercitif » de la loi étant devenu