Civ 14 Novembre 1978

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

… -JP est très sévère et ne retient que dans certains cas particuliers la force majeure Ex: agression car un passager de train a réussi a ouvrir une porte et faute de la SNCF car par de force majeur car événement par irrésistible (Cass, 1C, 21 novembre 2006) C. Les autres types d'obligations -entre les obligations de résultats et de moyens, il existerait des obligations pour lesquelles le débiteur peut se libérer en démontrant son absence de faute (obligations de résultat atténué Ex : pour

jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv + Divorce en 1973: art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

jurisprudence en admettant que des dommages qui n’emportent aucune conséquence pécuniaire puissent être indemnisables. Par un revirement de jurisprudence, il a accepté en effet d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher (CE, 24 novembre 1961, Letisserand). Peuvent également constituer un préjudice réparable les souffrances physiques, le préjudice esthétique mais aussi les troubles dans les conditions d’existence. Enfin, le juge indemnise fréquemment les conséquences d’un dommage

L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives

familles et demeure assimilé à un descendant dans ces dernières. L'adopté conserve tous ses droits successoraux dans sa famille naturelle. Il demeure donc héritier réservataire de ses père et mère : il hérite de ses ascendants et de ses descendants (C. civ., art.364, al.1er). De même, il dispose de droits héréditaires dans la famille de l'adoptant conformément aux dispositions de l'article 368 du Code civil même si l'alinéa 2 précise qu'il ne peut être un héritier réservataire des ascendants de l'adoptant

plusieurs organismes internationaux ont tenté de mettre au point des règles uniformes ainsi que des modèles-type de garanties, auxquels les parties ont la possibilité de se référer26(*). Ainsi, la Chambre de Commerce international (CCI), a élaboré dès 1978 un texte intitulé « Règles uniformes de la CCI pour les garanties contractuelles »27(*), mais il a été très peu suivi. Aussi, en 1980, elle a élaboré un nouveau texte, « Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande »28(*). Mais ces

Assemblée Nationale, 2ème séance du 4 février 2003, Journal Officiel « Débats Parlementaires », 2003, n°10 [2] A.N., 5 février 2003, p.793. 5 DUTREIL (R.), Sénat, séance du 13 juin 2005, Journal Officiel « Débats Parlementaires », 2005, n°49, S., 14 juin 2005, p.3927. 5 L’entrepreneur individuel a ainsi le loisir d’amoindrir le gage de ses futurs créanciers en déclarant insaisissables ses droits sur sa résidence principale, sans pourtant que l’efficacité du dispositif introduit par la loi

.................................................................................. Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. *