Civ 14 Novembre 1978

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

sources, le droit de la famille s’internationalise, il y a des normes supranationales ; mais aussi un pluralisme des couples, des filiations. II/ Le droit des personnes protégées La grande loi qui fixe le statut juridique du mineur est une loi du 14 décembre 1964, c’est la première grande loi qu’a fait Carbonnier et qui n’a jamais été énormément réformé. Pour les majeurs c’est la loi du 5 mars 2007 : loi N°2007-308 (loi portant réforme de la protection juridique des majeurs), c’est une loi qui

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire

on parle davantage de connaissement combiné (Combined bill of lading). Les lignes maritimes ont émis des connaissements de transport combiné donnant une définition de celui-ci et prévoyant les règles applicables à la responsabilité du transporteur.14 Le problème posé par le transport multimodal est donc le suivant : Comment réaliser l’acheminement des marchandises, en toute sécurité, en utilisant un document unique de transport et au moins deux modes de transport différents ? Un bref historique

C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération

laisser au parent un choix entre l’application des deux lois. Donc les parents pvt choisir la loi applicable, c’est une extension de la loi d’autonomie. Ensuite, on peut se demander si l’enfant peut porter tous les noms. 2nd arrêt Grunkin and paul 14 octobre 2008 CJUE : = Faits : l’enfant était de nationalité allemande ainsi que ses parents. Mais vivaient au Danemark. La loi danoise permet la dd° sous le nom des deux parents alors que la loi allemande impose la loi du père. L’enfant nait au Danemark

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les