Civ 14 Novembre 1978

débiteur, agit au nom de celui-ci, il agit en même temps en son propre nom, et il exprime la volonté d'obtenir le remboursement de la créance dans des conditions telles que le débiteur ne peut s'y tromper : ce dernier se trouve donc mis en demeure.[14] 2 La cotitularité de l’obligation Lorsque d'un côté quelconque du rapport, on trouve plusieurs titulaires (plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs), on parle de cotitularité. Normalement, le rapport bilatéral s'en trouve bouleversé

maintenu l'espoir de la conclusion des contrats, en l'amenant à déployer des efforts inutiles dans cette perspective. Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2003, a précisé que l'obligation pré-contractuelle d'information qu'impose l'article L 330-3 du code de commerce à “toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un

conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car ils ont considéraient que les fenêtres pouvaient être des produits standards. Arrêt 18 novembre 2009, des éléments de structures de l’ouvrage avaient été réalisés en fonction

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

également. Il a cependant connu un petit recul en droit anglo-saxon avec l’arrêt rendu par la High Court le 20 octobre 2006 et ce malgré l’Arbitration Act 1996 qui a consacré le principe d’autonomie de la clause arbitrale dans sa portée la plus large. 14 Aujourd’hui, et comme nous avons pu le voir précédemment, il est consacré par les textes. En effet, l’article 1466 du NCPC précise que, « si devant l’arbitre, l’une des parties conteste dans son principe ou son étendue, le pouvoir juridictionnel de

et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation reçoit

La fin de la présomption irréfragable de représentativité ........................13 B | Une représentativité attestée..............................................................14 1 | Critères communs.................................................................................................................... 14 2 | Les déclinaisons du critère de l’audience ................................................................................ 16 a | Le niveau d’appréciation de la représentativité

loi : La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été

Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de réflexion début 1990, on constitua une commission pour faire une rénovation globale du droit de la famille. Le rapport fut rendu en 1999. Depuis il y a eu la loi du 15 Novembre 1999 qui instaure le PACS et fait entrer le concubinage dans le C.c. Loi du 26 Mai 2004 qui réforme profondément le divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation ratifié par la loi du 16 Janvier 2009. PARAGRAPHE

possible le règlement des conséquences des actes passés. D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 à l'article 368, puis, de façon plus explicite, par la loi du 4 janvier 1978 à l'article1844-15 du code civil. Cette solution protectrice des tiers, puisque tous les actes passés sont maintenus, se justifie parce que la société a fonctionné avec une apparence de régularité ; et il apparaîtrait alors inopportun que les personnes