Civ 15 Mai 2007

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse

cassation le 23 octobre 1990.Cce droit ne concerne que les personnes vivantes et la faculté d'agir s'éteint avec le décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Civ. 1ère, 14 décembre 1999, Bull. n° 345) ; s'agissant des personnes décédées et des historiens, il est seulement exigé le "respect dû à la vérité" (Civ. 10 octobre 1996). La jurisprudence a également reconnu un droit au respect de la sépulture mais non pas sur la base du droit au respect de la vie privée de la personne , celle-ci

judiciaire, n’est pas suivie de liquidation, afin d’éviter des formalités inutiles. Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique et sa personnalité morale disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté un quatrième alinéa à l’article 1844-5 du Code civil. Il prévoit que la transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification

tels actes avaient été « faits en fraude à la loi française ». De ce fait, la fraude à la loi peut être définie comme une adaptation consciente de moyens licites à des fins contraires à la loi. Elle 1 2 G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 2007 Civ. 18 mars 1878, S. 1878.1.193, note Labbé, Grands arrêts de la jurisprud. de drt. int. priv, n˚ 6. 2 consiste souvent en « un changement du point de rattachement de la règle de conflit, en vue d’attribuer compétence à une autre loi »3. Elle

l’homme est la juridiction suprême, « quasi-constitutionnelle », composée d’un nombre limité de juges (9 à 15). Elle a pour fonction de « dire le droit commun». Elle est chargée des affaires les plus importantes soulevant des problèmes de principe relatifs à l’application ou à l’interprétation de la Convention (qui peuvent être aussi des problèmes de recevabilité : par ex, Gr. Ch. déc. 31 mai 2007, Behrami et Behrami c/France et Saramati c/Allemagne, France et Norvège) ou des questions d’intérêt général

SESSION 2013 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 15 points Aucun document ou matériel n'est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Économie monétaire et bancaire Droit général et bancaire 13BQEMB

c/ Autorité des marchés financiers, aff. C-628/13 Au premier semestre 2007, la société Wendel SA, présidée par M. Lafonta, a conclu avec différents établissements de crédit des contrats de « total return swaps » (ci-après, TRS) ayant pour actif sous-jacent des actions de Saint-Gobain. Elle a également obtenu des concours financiers pour un montant proche de celui nécessaire pour dénouer les TRS. Entre septembre et novembre 2007, Wendel a dénoué progressivement les TRS et acquis ainsi plus de 66 millions

 com., art. L. 225-122) ; —  restreignant la libre révocabilité des administrateurs et du président (C. com., art. L. 225-18 et L. 225-47) ; —  attribuant à un actionnaire la totalité des bénéfices ou lui faisant supporter la totalité des pertes (C. civ., art. 1844-1 ) ; La question se pose ici de savoir si est valable la clause de garantie de dividendes par laquelle un associé viendrait assurer à un autre associé une rémunération minimale de son investissement en prenant l'engagement personnel

à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de