Civ 15 Mai 2007

L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris, Éd. Francis Lefebvre, 2005. STARCK, Boris, Henri ROLAND et Laurent BOYER, Obligations – 2. Contrat, Paris, Litec. TERRÉ, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations

peuvent être déficitaires. • Art L 223-3 code commerce : 100 associés maximum dans une SARL, dissolution si la situation n’est pas régularisée après 1 an.  Depuis la loi du 24 juillet 1966 admission de la société unipersonnelle • Article 1844-5 civ : la réunion de toutes les parts en une main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si un an après être devenue unipersonnelle, la société n’a pas été régularisée (n’a pas

d'une contre-proposition. Le silence vaut-il acceptation ? L'absence de réponse à une offre ne vaut pas acceptation : autrement dit le silence ne vaut pas consentement. L'adage « qui ne dit mot consent » ne peut être, en principe, appliqué (Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528). Il existe toutefois des situations où l'acceptation peut résulter du silence. Trois hypothèses traditionnelles ont été dégagées par les magistrats. Il en est ainsi : — en cas de tacite reconduction d'un contrat (par exemple

La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter ce

obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre

transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. " Comparer cet arrêt à celui de la Cour de cassation, 1re Civ., du 27 juin 2006, pourvoi n° 03-14. 094. En droit interne la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 27 février 2007., n°663 du 15 juin 2007) que la responsabilité du transporteur aérien de personnes se trouvant régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les transports aériens se

l'équité dans et en dehors du droit revêt quantité d'acceptions (V. infra, nos 9 et s.). Seule l'utilisation de l'équité par le juge international permettra de donner à cette notion une certaine épaisseur sans qu'un sens déterminé apparaisse (V. infra, nos 15 et s.). Art. 1 - La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité 4. L'équité est souvent présentée sous l'angle de deux conceptions générales. La conception de l'équité objective correspond à

perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n°

la mobilité temporelle (Soc 19 juin 2008) et sur la mobilité professionnelle (6 décombre 2007). 2. La qualification professionnelle - Il faut distinguer la fonction professionnelle (qui ne peut être modifiée unilatéralement) des tâches professionnelles (qui peuvent être modifiées unilatéralement). Ainsi, « le changement de tâches n’est pas une modification du contrat de travail (Soc 10 mai 1999, Citrons-bananes). - Hypothèse du détournement de pouvoir de direction, par la

curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la dévotion et l'a polluée en même temps. Initialement, les églises comptant des martyrs envoyaient gratuitement des reliques à celles qui n'en avaient pas. Mais les besoins augmentant, les églises occidentales