Civ 19 Juin 2008

Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée

1 – Les délits naturellement politiques L'étant par nature, cette infraction est essentiellement politique [18]. L'auteur du délit veut spécifiquement porter atteinte aux instituions politique, cette atteinte étant le but poursuivit par son acte [19]. On retrouve dans cette catégorie les délits portant sur la personne du Roi ou son héritier présomptif[20] ainsi que ceux portant sur la sûreté (intérieur ou extérieur) de l'État[21]. Certains délits se rattachant aux droits électoraux sont également

TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, dernière éd. Pour la présentation des juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A

L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause .............................................................................................

Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Richard D., Le contrat

les ont employés ») il convient d’observer qu’au contraire la doctrine ainsi que la jurisprudence[18] prennent le parti de considérer le commettant comme un « simple garant » n’étant « responsable que si le préposé est susceptible de l’être lui-même »[19]. Il faut, à vrai dire, que l’acte présente un caractère objectivement fautif[20]. Mais toute cette conception aurait pu s’effondrer avec l’arrêt Costedoat[21] par lequel l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait affirmé « n'engage pas sa responsabilité

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

L'article 1146 pose la nécessité d'une mise en demeure en matière contractuelle, sauf si l'exécution de l'obligation n'a plus d'intérêts pour le créancier. Le délai de prescription : ils diffèrent selon le type de responsabilité. Mais depuis la loi de 2008 le délai de prescription de droit commun est de cinq donc plus de grande différence. Les juridictions compétentes : domicile du défendeur et pour le contrat on peut choisir le lieu de l'exécution de la prestation. En matière délictuelle on choisit

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983.

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine