Civ 1er 18 Octobre 2005

le délai de transposition. Si elle n’est pas transposé, il faut faire un recours en carence et le justiciable peut invoquer la directive devant les juridictions nationale quand le délai est dépassé et la directive n’est pas transposée. Ordonnance de 2005 concernant la garantie de conformité via une directive de 1999. La directive sur le commerce électronique a été transposée en 2004. c) Influence du droit européen Il y a l’influence du droit européen issu de la CESDH et issu de la jurisprudence de

juridique : pénale et administrative 16 La pénale : il s'agit d'une peine attribuer une personne morale car elle est responsable pénalement. La dissolution administrative est beaucoup plus exceptionnelle. (Loi du 10 janvier 36 + ordonnance du 2 octobre 43) B. les effets de la dissolution. 1. L'extinction de la personne. Lorsqu'une personne morale est dissoute, il y a plus de personnes juridiques. Lorsqu'on arrête la vie juridique d'une personne morale, il existe un temps de latence (la liquidation)

des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services prévus dans le contrat de voyage et ceci bien avant l’entrée

l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On classe donc les normes juridiques selon un principe hiérarchique. A) Les normes à valeur constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur constitutionnelles Source : Bloc de constitutionnalité (Terme d’origine doctrinal, non consacré1 par le juge (il n’y fait pas référence) qui provient du jury Louis Favoreu) - On y intègre toutes les normes à valeur constitutionnelle

public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce

jurisprudence: subordonnée à la loi, la loi peut venir briser la jurisprudence (le législateur peut venir faire une loi pour préciser l'ancienne loi et la justice devra s'y fléchir) Ex: Arrêt Perruche 17 novembre 2000 Loi du 4 mars 2002: article 1er nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. TITRE IV : LES AUTRES SOURCES DU DROIT Cf p276-280 les principes généraux du droit et p300-328 la coutume et les pratiques non coutumières CHAPITRE 1 : L’ EXISTENCE DE

telle ou telle décision du juge, et ce, que l’on soit au stade des demandes et défenses initiales, de l’appel ou du pourvoi en cassation. Exemple un tapissier trouve des pièces d’or dans un fauteuil qu’il restaurait à son atelier. L’article 716, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si un trésor est trouvé dans la propriété d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds dans lequel il était caché. La personne ayant découvert le trésor remet

également de protéger créancier de l’insolvabilité du débiteur et ce dernier de sa propre négligence ou malchance. Pour ce faire au mieux la caution devrait apparemment bénéficier elle-même d’une protection. Le Législateur y convient par la loi du 1er aout 2003pour l’initiative économique et la loi du 6 février 2004 établissant de nouvelles règles relatives à la formation du cautionnement et à la protection de la caution. De même la jurisprudence par une activité prétorienne dynamique et rigoureuse

pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Famille composée, monoparentale, unilinéaire (l’enfant n’a de lien qu’avec un parent), nombreuse, légitime ou naturelle (loi de 1972 sur la filiation et les termes n’existe plus depuis 2005). L’ordre public tend à assurer le respect de certaine structure généalogique, elles reposent sur un certain constat biologique lié au respect de certaines structures généalogiques, lié à l’âge et au sexe. Cette idée de référence à la nature fonde

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits