Civ 1er 18 Octobre 2005

restitution d’un bien meuble déterminé qui ne sera pas abordé dans le cadre de ce cours. L’INJONCTION DE PAYER L’injonction de payer est une possibilité de recouvrement offerte à tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible (article 1er). Une créance est dite certaine lorsque son existence ne souffre d’aucune contestation. Elle s’oppose à la créance conditionnelle et à la créance éventuelle dont les titulaires ne peuvent recourir à la procédure d’injonction de payer. La créance liquide

La mutualisation des risques LA MUTUALISATION DES RISQUES C’est avec satisfaction que l’on a pu lire dans un article du Figaro du 7 janvier 2005 que le Ministère et la profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles

réflexions sur le mariage homosexuel, Dr.Famille.2005.Focus, 51-p.4 TGI.27 juillet 2004. Dr.Famille 2004 n°166 CA Bordeaux 19 avril 2005 Dr.Famille 2005 124 D. 2004 2392 L'âge des époux Cette condition est généralement rattachée à la fonction procréative du mariage. Le Code Civil impose une condition d'âge : 18 ans pour les hommes et femmes. Le législateur (en augmentant l'âge pour les femmes) veut éviter les mariages forcés. Dr.Famille 2005 repère n°5 Le Code Civil admet le mariage

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

de la procédure en règlement collectif de dettes 15 Chapitre 3 : Rétrospective des modifications apportées au règlement collectif de dettes par les lois du 13 décembre 2005 16 Avant-propos 16 Titre 1 : Modifications présentées en détail 16 La remise totale de la dette (article 1675/13bis) 18  Origine de la mesure : 18  Objectif de la mesure : 19  Conditions de la remise totale de dettes : 19  Dettes exclues de la remise de dettes : 20  Mesures d’accompagnement : 21  Retour à

droit de choisir son cocontractant. Elle implique enfin le droit de fixer librement le contenu du contrat, sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (v. art. 6 c. civ.). L’autonomie de la volonté implique ensuite la force obligatoire du contrat. Ce principe est exprimé par l’article 1134 alinéa 1er du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela implique d’abord que les parties sont tenues d’exécuter les obligations

l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra créer plusieurs patrimoines professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur

de déterminer les fonctions de l’Etat et les différents organes de l’Etat : les règles concernant le Président de la République, le Conseil Constitutionnel, le Premier Ministre, les modes d’élection. C’est la Constitution de la Ve République du 4 Octobre 1958 qui organise les fonctions de l’Etat, les différents organes, la répartition et la hiérarchie entre ses différents organes. 2. Le Droit Administratif Il règle l’exercice, les différents fonctions de l’Etat, les services publics

contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait