Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits. Selon la distinction le droit public aurait pour but la satisfaction de l’intérêt général alors que le droit privé aurait pour but de protéger la satisfaction des intérêts privés. Critique:

un critère opportun. §2) les traits généraux de la réforme de 1967 : En 1967, le législateur va instituer 3 procédures au travers de deux séries de textes : • Le règlement judiciaire et la liquidation des biens sont régis par une loi du 13 juillet 1967 : pour la première fois, le critère de répartition va être un critère économique cad que le tribunal prononce le règlement judiciaire si le débiteur peut présenter un concordat sérieux (= un contrat avec ses créanciers prévoyant un paiement

sommes passés d'une constitution purement constitutionnelle qui organise les institutions, et les pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES :

d'un vrai droit de propriété de ces biens ? Longue évolution historique pour admettre la propriété publique = "Code général de la propriété des personnes publiques" en 2006 (CG3P) Fondement = personnes publiques sont propriétaires de leurs biens Art 1er : "le présent code s'applique aux biens et droits (alors que les droits font partie des biens..) de caractère mobilier et immobilier qui appartiennent à l'Etat, aux coll territoriales et aux établissements publics". (n'énumère pas les GIP, la Banque

personnes a fait l'objet d'un grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit

disposer librement de son patrimoine (décision du 29 juillet 1998). Le droit de disposer librement de son patrimoine constitue donc la norme supérieure qui régit toutes libertés. La CEDH va très loin dans la protection du droit de propriété et notamment immobilière car elle protège le droit au respect des « biens » et elle va être amené a déclarer que la propriété d’un droit de créance est un droit protégé. Elle tire cette protection de l’art 1er du protocole additionnel de la protection des droits

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque

d'E, ici bien ingérence dans les affaires intérieures. La 1ere condamnation ferme à propos de coups d'Etat = Haïti en 1991. Après une R°. Le président Aristide d'HaÏti a été désigné à la suite d'élections supervisées par les NU. Sauf que le 25 juillet 1991 il y a eu un putsch et Aristide a été renversé. À la suite l'AGNU n'aura de cesse à partir de ce putsch de dénoncer les coups d'E ou toutes les atteintes à la démocratie. Les Org° économiques qui étaient traditionnellement neutres, ces org° (FMI

travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel des entreprises et à défendre leurs intérêts face a l’employeur. Cette RC est un contre pouvoir destiné à contre

guichets automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil