Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

Les O de coopération repose essentiellement sur des mécanismes de concertation intergouvernementale qui permettent de préserver la S des EM. I-e quels sont les indices qui ns permettent de dire qu’une organisation donnée est celle de coopération ? Le 1er critère est relatif aux organes de l’organisation. Ds une O de coopération, les organes principaux sont composés de représentants des gouvernements des EM. Ce sont des organes qui vont tenter de représenter avant tous les intérêts des différents états

PIBD n° 977 bulletin documentaire bimensuel 1er février 2013 ISSN 0338 - 6473 propriété industrielle Rédaction de Pibd Rédactrice en chef : Françoise Quinault Coordonnatrice : Catherine Blanchard Rédacteurs : Madeleine Bigoy Catherine Blanchard Isabelle Bouret Laurence de La Gorce Sylvie Lepoutre Charly Marchal Cécile Martin Christophe Schweickhardt Documentalistes : Mireille Gardon Martial Gros Céline Khairallah Valérie

l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution

donne que des exemples nullement limitatifs. Il importe peut que le bien ne figure pas dans la nomenclature légale, s’il répond par ailleurs au critère de l’immeuble par destination. La question est quels sont ces critères ? Le critère c’est l’alinéa 1er de l’article 524. C’est l’existence d’un rapport de destination par le commun propriétaire des deux biens. Pour qu’un bien soit considéré comme immeuble par destination, il faut deux conditions : Il faut que l’immeuble par nature et l’immeuble par

tarifaire et pratiques restrictives A. L’enjeu des Lois successives 1. Avant la loi du 1er juillet 1996 : Ordo de 1986 : il y a des pratiques qui sont qualifiées soit de pratiques restrictives de concurrence ou pratiques qui visent à promouvoir la transparence tarifaire. Toutes deux sont interdites. En 1986, les distributeurs réalisaient des marges avants (=négociabilité des prix). 2. Après la loi du 1er juillet 1996 : La loi de 1996 (GALLA ND) et la loi de 2001 (NRE), vont essayer de rééquilibrer

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

sein du pouvoir règlementaire, article 13 et 21 de la Constitution distribue le pouvoir entre le Président de la République et le 1er ministre. Il ressort de la combinaison de ces articles qu’en dehors des cas expressément prévu à l’article 13, c’est le 1er ministre qui dispose du pouvoir règlementaire de droit commun. En dehors de ces éléments institutionnels, la Constitution prévoit des principes de fond qui s’imposent à l’administration, par ex art 1er de la Constitution qui prévoit l’égalité devant

assuré et évident qu’elle y soit mentionnée, même si ce type d’action est très souvent utilisé dans le droit des affaires, et en complément d’une action visant à protéger un droit de propriété intellectuelle). Cette convention dispose en son article 1er, 2 que : « La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications

« Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques

(hors mariage) et légitimes (issus d'un couple marié) Loi du 11 juillet 1975, dépénalise l'adultère. Différents domaines juridiques vont prendre en compte le concubinage : le travail : rapprochement des fonctionnaires concubins, droit de prendre des congés ensemble, octroi d'avantages dévolus aux personnes mariées ; le recours à la Procréation médicalement assistée (PMA) est autorisé entre concubins depuis la loi du 29 juillet 1994 : le droit de bail va pouvoir être transféré au concubin, même