Civ 1er 21 Juillet 1987

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la

telle modalité. En pratique, l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal est rarement retenue par la jurisprudence. On peut cependant citer quelques arrêts où la cour de cassation a relevé cette erreur : chambre commerciale, 1er octobre 2002 et 19 novembre 2003. b : Le dol. Le dol est visé par l'article 1116 du CC. C'est une tromperie provoquée par des manœuvres du créancier cocontractant. La réaction du droit à l'égard du dol a toujours été plus vive qu'à l'égard de

en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui

procède d’un dépessage du contrat. On va distribuer des qualifications différentes selon les morceaux contractuels. Il y a plusieurs obligations contractuelles et donc plusieurs régimes pour différentes partie du contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car c’est

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET

identifier ou déterminer la loi ou les règles de droit plus généralement qui seront applicables à cette situation. Le conflit de juridiction: c'est la vocation concurrente de tribunaux de plusieurs pays à connaître du litige. Et là; il y a 2 volets. Le 1er volet étant la compétence internationale du juge français en présence d'un litige international. L' article 2 du règlement brusselin dispose que: «Le juge de l' État du domicile du défendeur est compétent. Cette règle est reconnue dans le monde entier

des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire était divorcé mais hébergeait son ex-époux et

semble-t-il, la plus conforme à l’esprit qui anima naguère les rédacteurs du Code Civil français 21 . 19 Aubry et Rau, cours de droit civil français, 5è édition, t.5, Paris 1907, p. 48, note n° 44 ; Voir également Sanhouri, El Wacit, op.cit., en langue arabe, p. 276, n° 155 ; Malaurie, cours de droit civil, éd. Cujas 1986, op.cit., n0 184 ; Mazeaud, leçons de droit civil, Tome 3, op. cit., n° 816 20 Mazeaud, ibid. 21 Ripert et Boulanger, op. cit., n° 1301. 7 La vente de la chose d’autrui était qualifiée

est dans la dépendance du divorce et donc c’est la loi applicable au divorce qui va s’occuper de cette question de nom. Mais depuis année 2012, règlement Rome III du 20 décembre 2010 qui est désormais applicable aux q° de divorce. Sauf que son art 1er dit que ce règlement ne s’applique au nom des époux. Donc on continue à appliquer l’art 309 CC juste pour la q° du nom de la femme mariée ? On ne sait pas quoi faire. b. La modification du nom Une personne peut demander à changer de nom mais elle

internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait