Civ 1er 21 Juillet 1987

(mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est

5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : * Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est

patrimoine se serait un ensemble de bien et de dette affecté à une activité déterminé. Elle serait d’une conception plus favorable à l’activité économique du fait que la personne serait plus protégé. Elle commence à imprégné le droit français avec la loi du 1er août 2003 qui permet à la personne créant une entreprise de protéger sa résidence principale contre les poursuite de ses créanciers professionnel tout simplement en faisant devant un notaire une déclaration d’incessibilité. Section 2 : la classification

actes jur. Les actes jur sont soumis à l’art 1341 cc, relatif à la preuve. C’est l’art qui dispose qu’un acte jur au-delà de 1500€ doit être prouvé par écrit. A l’inverse les faits jur se prouvent par tt moyen. Partie I : Les droits des créanciers 1er constat : l’exécution de l’obli va être assurée par le patrimoine du débiteur. L’actif du débiteur répond du passif. L’actif permettra d’assurer l’exécution de l’obligation auprès du créancier. On part du ppe que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas

préjudicielle25. 21 Voir notamment : C. const., 7 novembre 2013, n° 146/2013 à propos de l’article 442quater du Code pénal qui incrimine l’abus de la situation de faiblesse, la Cour considérant le pouvoir d’appréciation conféré au juge pour l’analyse de la situation de faiblesse est conforme au principe de la légalité ; C. const., 27 mai 2010, n° 62/2010 ; C. const., 25 février 2010, n° 17/2010 ; C. const., 11 mars 2009, n° 39/2009 ; C. const., 10 juillet 2008, n° 102/2008 ; C.A., 21 décembre 2005

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure

adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial

faute de conduite à la charge du prévenu. Il y avait donc un principe d’identité de la faute pénale non intentionnel et la faute civile d’imprudence Le législateur à modifier l’article 4 – 1 du code de procédure pénale par une loi du 10 juillet 2000 : « il est désormais prévu que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil