Civ 1er 21 Juillet 1987

signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues

à personne déterminée. Lorsqu’elle est faite au public, on considère qu’elle lie le pollicitant à l’égard du 1er acceptant. Elle peut également comporter un délai dans lequel l’offre doit être acceptée. Cet élément est important en ce qui concerne la possibilité de révoquer l’offre. Il faut également prendre en considération les ventes conclues par voie électronique. La loi du 21/06/04 a introduit un nouvel art 1369-1 au sein du Code Civil. Il impose à tout professionnel qui propose la vente

économique, proposent un éventail complet de service, y compris l’entreposage ; tandis que d’autres ceux qui sont moins importants exploitent généralement un créneau bien déterminé. -selon l’entité économique : L’avènement du Marché Unique Européen, le 1er janvier 1993, a porté un coup fatal aux activités des transitaires européens, à cause de la suppression des barrières douanières. En effet, toutes formalités pour le passage des marchandises aux frontières intracommunautaires ont été supprimées. Or

comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que cela emporte. Les parties ne peuvent donc pas se placer dans le champ

des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl ne porte que sur le patrimoine même du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Même si le tiers est lié au débiteur économiquement, le créancier ne peut pas poursuivre le remboursement de sa créance sur une personne autre que son débiteur. Certains biens du patrimoine du débiteur peuvent être frappés d'insaisissabilité

compétence des tribunaux charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales : système de droit applicable et droit judiciaire international, CERES-CERP, Tunis 1991. 6 LAGHMANI (S.), art. Précité, p. 189 et 190, MEZGHANI (A

par le liquidateur pour obtenir le paiement des marchandises livrées (19), le litige relatif à la validité d’un bail contre un tiers (20). Des questions sont plus délicates comme celles du droit de revendication basé sur une réserve de propriété (21), une action fondée sur un litige commercial résultant de la continuation d’activité par le syndic (22), une action en paiement d’un bien vendu par le syndic (23). Pour autant qu’elles aient été prononcées par un juge compétent, bénéficieront donc

RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Juillet 2013 SOMMAIRE CHAPITRE I : Conditions de distribution régulière des dividendes…………………..….page 3 Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………