Civ 1er 26 Janvier 1972

d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur. p. 422, et notre note. (2) Jusqu'à présent, le Tribunal de Lille employait une formule un peu équivoque. Il était, en effet, question de dépouille, objet de droit de propriété inviolable et sacré. La qualification d'« inviolable

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

consommateurs au commerçant qui en bénéficie. Cette idée se retrouve dans la vente du fonds de commerce où la clientèle, ou plutôt la valeur financière procurée par cette clientèle, est un des critères déterminant de la valeur du bien mobilier cédé[26]. La question de la propriété du fonds de commerce intéresse évidemment l’aspect patrimonial de ce bien incorporel, la vente, le nantissement… La question de la propriété du fonds de commerce suscite un contentieux abondant en matière de bail commercial

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000). Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit tend à la protection et l’épanouissement de la personne (1re partie), qui bien souvent, choisit dans sa vie de former un couple

20. "Sont agents de police judiciaire : "1_ Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire ; "2_ Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3_ ; "3_ Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions

l’ouverture d’une succession, peut générer des droits de mutation Contexte juridique des successions … Depuis le Code civil, la matière a été modifiée à différentes reprise. Les dispositions récentes sont : • La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation : elle a posé le principe de l’égalité de statuts entre enfants légitimes et enfants naturels tout en édictant en présence d’un enfant adultérin, diverses règles tendant à protéger la famille légitime • La loi n° 2OO1-1135

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans