Civ 1er 26 Janvier 1972

la ligne directe comme dans la ligne collatérale la parenté peut existé a des degres divers. En ligne directe on compte autant de degrés qu’il y a de génération entre les personnes. Par exemple un père et son fils sont parents en ligne directe au 1er degres. Le grand père et son petit fils sont parent en ligne directe au 2nd degrès. X Y Z Den ligne collatérale, le degrès de parenté est égale a la somme des générations qui séparent de l’auteur commun chacun des deux parents considéré

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de façon permanente (article 1er Loi 1901) leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1er de la Loi du 1er Juillet 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre

identifier ou déterminer la loi ou les règles de droit plus généralement qui seront applicables à cette situation. Le conflit de juridiction: c'est la vocation concurrente de tribunaux de plusieurs pays à connaître du litige. Et là; il y a 2 volets. Le 1er volet étant la compétence internationale du juge français en présence d'un litige international. L' article 2 du règlement brusselin dispose que: «Le juge de l' État du domicile du défendeur est compétent. Cette règle est reconnue dans le monde entier

adultérin. (TD) Dans un arrêt du 20 avril 1972, la chambre criminelle  la victime pourra obtenir réparation même si le concubinage est adultérin. -Une perso qui entend obtenir indemnisation au titre de la perte de revenu illicite se voit déniée tout droit à indemnisation. Ce principe va plus loin : la Jp refuse aussi l’indemnisation de la perte du revenu obtenu par le travail au noir même si l’activité est licite. D- Un préjudice non indemnisé : La resp civ repose sur le principe indemnitaire 

coutumier. Le droit français actuel est imprégné de morale judéo-chrétienne et il suffit pour s’en convaincre de constater que la plupart des prescriptions du Décalogue sont consacrées par le droit positif et il est ainsi par exemple de l’art. 371 c. civ.: qui dispose que «L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»). En outre, dans certaines sociétés, les préceptes religieux sont élevés au rang de règles juridiques de sorte que leur effectivité est assurée au moyen de la contrainte

y a un préalable de conciliation obligatoire (TI, tribunal paritaire des baux ruraux, prud’hommes et juge de prox). Parfois ce n’est pas en raison de la juridiction que ce préalable est imposé mais la matière (divorce). Il y a même depuis une loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003.

juristes (15). Encore faut-il s'expliquer sur ce qui fonde à déduire une « proposition normative » d'une disposition énonciative, et vérifier que le changement du signifiant n'altère pas le signifié. Dira-t-on, en contemplant le célèbre art. 2279 c. civ. (« En fait de meubles, la possession vaut titre »), que l'on se trouve en présence d'une norme parce que ce texte implique défense à quiconque de méconnaître le droit ainsi conféré au possesseur ou injonction à tous de respecter ... cette norme

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

auquel le fait générateur s'est produit ». De plus et exceptionnellement en matière de dommages de travaux publics, la saisine de la juridiction administrative n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif selon l’article 1er du décret du 11 janvier 1955. En outre, il n'y a aucune condition de délai dans la saisine. Le régime de la recevabilité des recours est simplifié. Malgré un progrès considérable de la juridiction administrative actuelle, ce régime de responsabilité du fait