Civ 1er 26 Janvier 1972

conclure), les documents contractuels (ne créent pas d’obligation mais sert à interpréter le document). Le contrat est accompagné d’actes préparatoires Certains contrats font l’objet de longues négociations, point par point : « punctation » : (1er accord : gentleman agreement. Volonté de négocier loyalement. Aucun élément du contrat définitif.) Promesse unilatéral de contrat : une personne s’engage à conclure le contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option

parties. Si ces conditions sont réunies, le juge va pouvoir réviser . Le législateur prévoit une intervention du juge en cascade : · Fin de l’al 1er : la partie peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant en continuant d’exécuter le contrat (rien de nouveau). · Al 2 : S’il y a

que les produits d'épargne socialement responsables ou orientés vers le financement de l'économie solidaire sont suceptibles de 21 22 23 24 25 26 27 Y.-T. De Silguy, “La R.S.E. s’analyse comme la contribution des entreprises au développement durable”, in “La responsabilité sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le développement durable attise les appétits des consultants”, Le Monde, 9 avril 2002. Sur des chiffres concernant

litige. La Cour de cassation répond que oui. Grand intérêt pour le créancier (ordonnance du président du T.G.I pour hyptohèse)  essentiel que l’assignation du débiteur soit en France pour obtenir la condamnation Renversé par l’arrêt Cobenam de janvier 1995 (JCP 1995.II.22430). Avec l’affaire Cobenam, il s’agissait d’un problème voisin : le problème était de savoir si le fait qu’une hypothèque maritime ait été ordonnée par le président du Tribunal de commerce de Dunkerque sur un navire se trouvant

de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 L. 2-17 mars 1791) ? On a jugé préférable de n'en rien faire, notamment parce que « ce principe est latent dans les dispositions du code civil relatives à la liberté contractuelle... et dans l'art. 1er de la loi du 27 déc. 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat... ». Curieuse attitude, on en conviendra, tandis que, dans le même temps, on n'entend codifier que les dispositions générales... Résultat : absence de règles sur les sociétés soumises

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

par opposition à l'universalisme (tous les pays auraient les mêmes règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française »

Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) . Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle il a exprimé son idée mais ne pourra prétendre s’arroger des droits sur le genre artistique dans le cadre duquel il s’est exprimé. Doc 5 : TGI Paris , 26 Mai 1987 , D.1988, Som.Com.,p.201. De même, chacun doit pouvoir reprendre librement les éléments qualifiés de libre parcours tels que les idées, situations ou thème , informations ou faits historiques pour en donner sa propre vision dans une forme

opération intercalaire et que la société absorbante est la continuation de la société absorbée. Ce dispositif est étendu, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. A noter que, depuis le 1er janvier 2002, ce régime spécial s'applique aux opérations qui répondent à la définition fiscale des fusions et des scissions, définition qui écarte toute référence à la qualification juridique de l'opération mais s'attache à ses effets. Aperçu du régime

permis l’unification du DIP entre les Etats signataires. Mais à présent on peut se demander si ce rôle de la conférence de la Haye n’est pas dépassé. Le phénomène majeur de ces 10 dernières années c’est l’’entrée parmi les sources du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée