Civ 1er 4 Avril 2001

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique qui est l’adoption, où on assimile un enfant qui est étranger par le sang. A ces figures, se sont ajoutées 4 figures contemporaines qui se superposent: La famille unilatérale: enfant rattaché qu’à un seul de ses parents. La famille monoparentale: L’enfant ne vit qu’avec un seul de ses parents car il n’en a qu’un. La famille recomposée: Elle naît du mariage

peut passer à côté d'une organisation manifeste d'insolvabilité et permettre à quelqu'un qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes de passer entre les mailles du filet. L'article 1675/15 § 1er 4° permet alors de pouvoir révoquer à tout moment de la procédure, la décision d'admissibilité pour cause d'organisation manifeste d'insolvabilité si les faits frauduleux sont révélés ultérieurement. Dans un troisième temps, l'organisation manifeste

manière
solennelle
le
changement
qui
s’opère
à
la
fois
dans
la
gestion
de
l’entreprise
et
 dans
la
situation
des
créanciers.

 Trois
questions
doivent
être
successivement
étudiées
:
 –
Quels
sont
les
débiteurs
soumis
aux
procédures
collectives
(chapitre
1er)
?
 –
Dans
quelles
conditions
sont
déclenchées
ces
procédures
(chapitre
2)
?
 –
Quels
sont
les
acteurs
de
la
procédure
(chapitre
3)
?
 CHAPITRE
1
:
L’ÉLIGIBILITÉ
 




























































 
Le
bulletin
statis

Civ.1, 16 mai 2006 Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. S'agissant d'un enfant né de deux parents

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

étant vivement recommandées pour une plus grande clarté. Exemple : « La biodisponibilité de la prednisolone, administrée par voie orale, est considérée comme excellente dans les études (1) faisant intervenir un sel de prednisolone (Rosalki et al., 2001). […] La méthode utilisée, dérivée de celle de Schwartz (2), s’en différencie par l’utilisation de chloroforme lors de l’extraction. » 2 – LISTE DES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES EN FIN DE THESE Dans la partie intitulée « Références bibliographiques