Civ 1er 4 Avril 2001

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil NOR : JUSC1204252C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur

Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010 Un patient subit, au mois d’avril 2001, une intervention chirurgicale (adénomectomie de la prostate), puis se plaint de la survenance de troubles dont il prétend ne pas avoir été préalablement informé. Il recherche alors la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention et se fonde, notamment, sur la violation de l’obligation d’information préalable qui lui incombait. La cour d’appel, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information

mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ? 4. Quatrième histoire Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien dans une voiture fabriquée en Allemagne et vendue en France. La voiture était conduite par un Français, préposé d'une société

Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation

SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou

un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès lors une société de façade, lorsque la simulation vicie la cause du contrat de société, qui devient illicite

1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418,

historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t. 1, 2e éd., 1988, Sirey. – A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll

obtenir la nullité de la vente et sur quels motifs ? 4°) Frédéric Mistral a vendu sa villa de Pernes Les Fontaines. Une promesse de vente a été signée et transmise à la commune. Celle-ci décida alors de préempter, par délibération de son conseil municipal en date du 29 mars 2015, et notifia sa décision par lettre, postée le 2 avril 2015. Toutefois, le promettant a informé la mairie de sa décision de « résilier la promesse » par lettre envoyée le 1er avril. Frédéric Mistral est-il libéré de la préemption

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des