Civ 1ere 12 Octobre 2011

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

non rétroactivité du drt pénal. §3 : Les Conventions internationales particulières à certains domaines Convention des nations unies sur le drt de l'enfant. Convention de New-York. Définitivement signée le 26 juin 1990. Importante avec l'art 12 qui prévoit la poss pour un tribunal d'entendre un enfant. Met au cœur des débats la place de l'enfant dans le cadre du procès. Question de l'applicabilité des textes internationaux. Donne lieu à une modification de la loi française. Convention

C o n s e i l Représentant des travailleurs Sonelgaz Rapport d’activités et Comptes de gestion consolidés 2 0 1 2 Président-Directeur général de la filiale GRTE Président-directeur général de la filiale SPE 11 d ’ A d m i n i s t r a t i o n 12 Sonelgaz et le Cinquantenaire de l’Indépendance Sonelgaz Rapport d’activités et Comptes de gestion consolidés 2 0 1 2 Sonelgaz Sonelgaz Rapport d’activités et Comptes de gestion consolidés 2 0 1 2 et le Cinquantenaire de l’Indépendance 13 Sonelgaz

Concernant ces avants contrats, il y en a de deux types. L’internationalisation des sources, tout d’abord la communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8

ampliation revêtue du cachet de la commune mentionnant son caractère exécutoire et assorti de la signature d’un adjoint au maire, n’a pas été affiché, ne peut être regardée comme apportant la preuve requise de l’inexactitude des mentions certifiées » (CE, 12 févr. 2014, Société Famca). 74Sect. 2 : L'intervention du juge administratif dans l'instructionadministratif dans l'instruction 75Sect. 2 : L'intervention du juge administratif dans l'instruction Depuis une loi du 22 juil. 1889 concernant les conseils

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I)

dans le contrat. Dans cette hypothèse on fait entrer la qualité dans le champ contractuel. Le moment de l’appréciation de l’erreur : l’erreur c’est un vice de consentement : elle s’apprécie lors de la conclusion du contrat. 1ère chambre civile 26 octobre 1983 bull civ 1 n° 249 : la validité du consentement dot être apprécié au moment de la formation du contrat. Arrêt de la cour d’appel de Paris de janvier 1999 : la CA a estimé qu’on pouvait annuler une vente car il y aune discordance entre la

la protection des personnes concernées (des justiciables), soit au nom de la préservation de l’intérêt général (Ordre P° de direction). B. La Jurisprudence La PC évolue ponctuellement: *A la suite de décisions de justice rendues par la Cass civ 2° dotée d'une compétence spécifique en la matière. L'assemblée plénière ou des chambres mixtes se prononcent régulièrement sur des contentieux qui concernent l'application de textes de PC. *Le CE examine la légalité des règles de PC d’origine règlementaire

projet : Frank SOSSOU Ophélia SANSONETTI Chloé BORREWATER Céline DEBAISIEUX Benjamin CATEL Tuteur : Monsieur Le Doyen et Professeur, Bernard BOSSU 1 Sommaire CHAPITRE 1 : VIE PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE .......