Civ 1ere 12 Octobre 2011

particulier). Il peut en effet apparaître que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d’injustice. « duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

de la liberté sous toutes ses formes mais depuis une quinzaine d'année c'est celui de la sécurité (juridique) qui est revenue au premier plan. Les mutations * L’évolution des sources du Droit administratif à la fin du XIXème siècle * La 1ère est la source constitutionnelle. C’est avec l’éclosion et le développement de la jurisprudence que le droit constitutionnel est devenu quasiment parti intégrant du droit administratif. * La 2nd source est duelle. Il s’agit du droit européen

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

 1ère Partie Les personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses

Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout

vérifications sont facilitées par une autre obligation faite aux EC : celle de respecter les normes comptables internationales normes IFRS. Toutes les comptabilités étant tenues alors de la même manière, leur lecture est facilitée. Depuis le 23 avril 2011, s’ajoute un contrôle supplémentaire, le contrôle de la politique de rémunération de certains personnels des établissements de crédit. On a décidé d’imposer aux EC de se doter d’un comité spécialisé en matière de rémunérations, dont le rôle va être

INDIVISIBLE (tout le patrimoine est le gage des créancier). Or, jusqu’à très récemment le droit français n’acceptait pas le patrimoine d’affectation. Aujourd'hui c'est possible. Une loi du 15 juin 2010, applicable depuis janvier 2011, permet aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux), d’affecter un patrimoine à leur activité professionnelle et le séparer de leur patrimoine privé. Il s’agit de l’ « entreprise

40ans sinon 25ans) identitaire numérique, usurpation d'identité ( EX : piratage d'adresse mail et demande d'argent au proche « la nigérienne », usurpation de personne sur facebook faux profil(Omar Sy)) → usurpation d'identité (loi du 14 mars 2011, ART 226-4 §1 du code pénal) qu'est ce que l'identité ? Nom, prénom, date de naissance... l'identité numérique ? Touts identifiants utilisés sur internet ( pseudo, mot de passe), il peut y avoir un coïncidence avec l’État civil. Connexion conserver

connue. 1 Projet de loi de finances 2012, hors crédits relatifs au Grand Paris. Cour des comptes La politique de la ville une décennie de réformes – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 12 COUR DES COMPTES Par ailleurs, plus de 42 Md€ ont été programmés pour la rénovation urbaine. Complexe par le nombre des acteurs impliqués et la diversité des domaines d’action comme des instruments de mise en œuvre, la politique de la ville est