Civ 1ere 13 Octobre 1987

Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit

qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un châtiment venu du ciel pour frapper les impurs, comme la lèpre au Moyen-Age. 14 Depuis, ce sentiment s’est estompé car les hétérosexuels sont également atteints du SIDA

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective

évidence dans une société comme la notre et il n’y a pas que les commerçants qui y recourent. Pourtant, ce type de compte ne fait pas l’objet de définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a du le définir au fur et à mesure des litiges. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à

(coll. Précis Domat), 3ème éd., 2009 [4e édition 2011 à paraitre] V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 5e éd., oct. 2011. B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre [édition 2012 à paraitre en octobre] Ph. Merle et A. Fauchon, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 15ème éd., 2012 J. Mestre, D. Velardocchioet A. Faussurier, Lamy sociétés commerciales 2011 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier) , Traité de droit commercial- les sociétés

(échanges, location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures

sur embarcations plus légères jusqu'à Rouen. Assurance sur un navire dont le nom est encore inconnu lors de la souscription du contrat, à charge de dénoncer le nom du vaisseau à bref délai à l'assureur. r Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines. Une réglementation accompagne ces premières conventions: r r Un Edit de 1563 institue un juridiction

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans

troisième lieu, le projet INTERTANKO concerne les connaissements émis pour les cargaisons de pétrole. Ici encore le système repose sur l'idée d'un registre centralisateur des données commerciales ; ce dernier étant un opérateur de réseau à valeur ajoutée[13]. En quatrième lieu, le projet pilote de connaissement EDI du BIMCO (Conseil Maritime International et Baltique qui représente près de 3.000 membres) semble le plus avancé sur le sujet[14]. L'objectif de base consiste à obtenir un instrument informatisé