Civ 1ere 15 Juillet 1999

DIP S2 DISSERTATION « peu de textes ont encourus des critiques aussi vives que les articles 14 et 15 du Code civil » (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière). Les articles 14 et 15 du code civil posent le principe du privilège de juridiction. A leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. Ces deux articles fondent donc la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties. Ces

émissions publiques (Civ. 14 janv. 1931 ville de Tokyo) ou pour des contrats types comme les contrats d’assurance (Civ. 4 mai 1942). Ù Revirement cour de cassation ( Com. 15 mai 1950 ; Com. 24 mars 1965 ; 7 juillet 1981 ; 18 juin 1991) Mais dans le domaine particulier des clauses du contrat d’assurance, la cour de cassation s’est de nouveau conformé avec sa jurisprudence antérieure. Par le contrôle de la dénaturation, elle s’est attelée à unifier l’interprétation de ces clauses (Civ. 1ère 24 janv. 1984

grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23

EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille

.........................................................................6 Article 1447 du Code de procédure civile .....................................................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.........................................................................................7 Civ.1ère, 16 octobre 2001..............................................................................................8 Date de création : année universitaire 2004/05 2 B.LES EFFETS À L’ÉGARD DES

au droit à un procès juste et équitable étant déjà caractérisé par l’existence même de l’acte irrégulier. Il convient de revenir sur le rôle des actes de procédure pour mieux cerner le régime mis en place par le législateur depuis le décret du 20 juillet 1972. Au sens large, les actes de procédure s’entendent de tous les actes se rattachant à l’instance, qu’ils soient l’œuvre des parties, de leurs mandataires, des auxiliaires de justice ou bien encore du juge. Au sens strict, on oppose les

une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull

si l'accipiens est de BF : il ne restitue qque ce qu'il a perçu si l'accipiens est de MF (le plus svt): restitution dui paiement + fruits et intéreets percu Enrichissement sanc cause QC JP On dégage à partir d'un cas d'espèce du 15 juin 1892 Paturo Boudier que l'on va nommer l'action de in rem verso (action que n'ont pas les romains !) hypothèse de l'équité absolue def: action par laquelle une personne va par un sacrifice ou un fait personnel procurer à une autre un

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

chien, vedette d'un combat judiciaire entre concubins. Le concubinage présente donc des inconvénients et pas seulement pour les concubins. Le droit se devait donc de reconnaître officiellement le concubinage. Ce fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le