Civ 1ere 1962

peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue une partie législative et une partie réglementaire. 1ère PARTIE – DROIT PENAL GENERAL - Le droit pénal général est fondé sur la notion d’infraction. C’est le comportement infractionnel qui déclanche l’application du droit pénal. CHAPITRE I – Les éléments constitutifs de l’infraction - L’infraction

Civil. I. La liberté individuelle Se marier, c'est d'abord utiliser une liberté individuelle garantie sur le plan national et international. Sur le plan international, la liberté nuptiale est consacré par la convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel

époux de rester solidairement tenus du loyer dès lors que la dette de loyer est née antérieurement à la date de séparation. Cette solution peut être préjudiciable au bailleur car la solidarité a vocation à durée jusqu’à l’extinction du bail. Arrêt 1ère civile 13 octobre 1992 : La CC° estime que le bailleur ne peut plus se prévaloir de la solidarité dès lors que le divorce est inscrit sur les registres d’état civil et même si cela intervient avant la date de la fin du bail. Mais les hésitations jurisprudentielle

L’autorité de chose jugée de ses décisions est particulièrement étendue : elle « s’attache non seulement à leur dispositif [ solution ] mais aussi aux motifs [ arguments ] qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (CC, 16/01/1962, Loi d’orientation agricole, Rec., p. 31). Toutefois, le CC ne dispose d’aucun moyen pour imposer ses décisions. N’étant pas une cour suprême, il n’est pas au-dessus des deux ordres juridictionnels et doit donc s’en remettre au « bon vouloir » des

proposition de modification du contrat « justifiée par l’intérêt de l’entreprise ». 158 L’intérêt de l’entreprise n’est pas défini par le code du travail ; la jurisprudence considère que l’employeur en est le seul juge : C.S., arrêt n° 18/S du 27 nov. 1962 ; C.S, arrêt n° 15/ S du 14 nov. 1967 ; C.S., arrêt n° 53/S du 15 avr. 1982. Selon la doctrine, « l’intérêt de l’entreprise est la bonne marche ou, en cas de difficultés, le sauvetage de cette dernière ». POUGOUE (P-G.), Le petit séisme du 14 aout

non soumis en Conseil des ministres : Ø Cette pratique est contraire à la Constitution puisque les seuls décrets présidentiels possibles d’après l'article 13 de la Constitution sont ceux qui sont soumis au Conseil des ministres. Ø Conseil d'Etat, 1962, Sicard a sauvé cette pratique par le biais du contre seing du Premier ministre. Puisque le décret présidentiel est contresigné en vertu de l'article 19 de la Constitution par le Premier ministre, le décret est sensé provenir du Premier ministre

indispensables pour le service public font partis du domaine public. Les biens simplement utiles relèvent du domaine privé (critère insatisfaisant). * L’aménagement spécial : c’est d’abord la cour de cassation qui a retenu ce critère, novembre 1962 et le CE la suit dans son arrêt d’octobre 1956, St le Béton : font partis du domaine public les biens affectés à un service public, qui ont fait l’objet d’un aménagement spécial afin de les adaptés aux besoins du service public. Le but de ce critère

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

temps dangereuses pour le constituant de la sûreté (garant dans la sûreté personnelle, débiteur dans la sûreté réelle) : il y a un vrai risque d’insolvabilité dans la sûreté personnelle, risque pour le débiteur lui-même dans la sûreté réelle. |1ère PARTIE : LES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES : | Fonction de ces sûretés : - Protection de l’intérêt des créanciers, augmenter la sécurité

quelques exemples, on parle de moins en moins de la famille, mais des familles en raison d’une diversification des modèles (hors mariage, entre personnes mariées, par P.M.A., famille monoparentale, homoparentale, concubinage notoire (art. 515-8 C. civ.), Pacsés etc.). La famille connaît également une autre évolution voire révolution. C’est le déclin de l’ordre public familial et une place plus importante accordée aux volontés individuelles et aux accords de volontés. N’importe quel sujet en droit