Civ 1ere 20 Juin 2006

un contrat constitutif de superficie »18. Concernant le contrat, il s’agit d’ « un contrat consensuel, n’exigeant aucune formalité particulière pour sa formation ; il sera néanmoins utilement rédigé par écrit, ne fût-ce qu’au titre de la preuve19 »20 comme il est stipulé dans l’article 3 de la loi du 10 Janvier 182421. Ce contrat peut faire l’objet de conventions entre les partis. 22 § 2 – La constitution du droit de superficie par la loi « Le législateur peut parfaitement créer des droits

de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X

Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris

consentement vicié concerne tous les vices du consentement régissant le droit des obligations, mais il ne semble pas que la violence soit concernée, c’est l’absence d’affectio societatis qui est généralement concerné. Il s’agit selon un arrêt du 3 juin 1986(7) de la collaboration « de façon effective à l’exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes ». Sinon, on peut retrouver l’erreur qui

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

Pour financer l’opération, la Banque Crésus a accordé à la société le 10 juin 2010, divers prêts pour un montant de 600 000 euros remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer

cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les

Lyon et une clause d’electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société LOTHE conclue avec la société suisse RICOLO qui va livrer sa marchandise dès le 20 Novembre. Le lendemain, le 21, les marchandises de la Société LABLANCA arrivent mais la société française refuse de les réceptionner. La société LOTHE intente une action devant le Tribunal de Commerce de LYON le 25 Novembre 2008 pour obtenir