Civ 1ere 20 Juin 2006

son pouvoir d’attraction sur tous les biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle, ces

Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009 METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage

de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut se lier contractuellement et nul ne peut l’y contraindre Si l’individu décide de se lier contractuellement, il devra respecter ce à quoi il s’est engagé  ( le contrat qu’il a signé devient pr lui

Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de

On peut noter l'introduction de la notion d'économie du contrat relative à la cause objective par la Cour de Cassation, évoquant ainsi l'équilibre de la convention prévu par les parties à l'origine. On peut également citer l'exemple de l'arrêt du 29 juin 201014 concerné par la théorie de l'imprévision, où la Cour de Cassation empêche un déséquilibre contractuel d'ampleur, mais également un « déséquilibre d'ordre structurel caractérisé par la disparition de la contrepartie contractuellement convenue

on parlait du juge aux affaires matrimoniales. Ce principe du juge unique comporte un certain nombre d’exceptions : en matière de nullité du mariage, il y a compétence du TGI en formation collégiale, la filiation aussi, l’adoption aussi etc… Le 30 juin 2008, la commission Guinchard composée de professionnels du droit , a rendu un rapport avec 65 propositions. Ce rapprot modifie beaucoup de choses dans la procédure familiales : * N°62 : le PACS se fait par enregistrement auprès du greffier du

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un

Fiche 2 : Le mariage Jean Carbonnier : il fait un bilan sur l’évolution du couple. Il a indiqué qu’avant il y avait beaucoup de couples mariés mais que les mœurs ont évolués et le mariage tombe en désuétude. Isabelle Corpart : la loi du 17 juin 2008 met une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière